Question d'origine :
Bonjour,
je m'intéresse aux concours IRTF.
Sur le site du Ministère je trouve les appellations "concours externes" et "concours internes". Néanmoins sur le site de certains académies les appellations utilisées sont "Concours de droit commun" et "concours réservés". Est-ce (respectivement) la même chose?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2015 à 14h39
Bonjour,
Le recrutement par concours est le mode de recrutement de droit commun des administrations publiques françaises car c’est celui qui donne les meilleures garanties d’égal accès aux emplois publics.
Ce principe est pérennisé, dans le statut général de la Fonction Publique, par l’article 16 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui constitue le titre I du statut général des fonctionnaires qui stipule : "les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi".
source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Les concours de droit commun désignent les concours interne et externe :
- Les concours externes sont ouverts aux candidats qui remplissent des conditions d'âge et de diplôme, variables selon les concours.
- Les concours internes sont ouverts aux candidats qui travaillent déjà dans la fonction publique et justifient d'une certaine ancienneté. Selon les concours, d'autres conditions peuvent être requises : administration d'origine, position statutaire, grade, …
source : Ministère de la Culture et de la Communication
Les concours de droit commun s'opposent aux concours "réservés" dits "loi Sauvadet " :
Les recrutements réservés sans concours sont des recrutements réservés à des personnels qui sont, ou ont été, à une période précise, des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de service et exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder à l’emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires par la voie de recrutements spécifiques.
Ne peuvent se présenter à un recrutement réservé que les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986) au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Pour en savoir plus sur les recrutements réservés : WEKA : Recrutements réservés pour les agents contractuels
Bonne journée.
Le recrutement par concours est le mode de recrutement de droit commun des administrations publiques françaises car c’est celui qui donne les meilleures garanties d’égal accès aux emplois publics.
Ce principe est pérennisé, dans le statut général de la Fonction Publique, par l’article 16 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui constitue le titre I du statut général des fonctionnaires qui stipule : "les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi".
source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
- Les concours externes sont ouverts aux candidats qui remplissent des conditions d'âge et de diplôme, variables selon les concours.
- Les concours internes sont ouverts aux candidats qui travaillent déjà dans la fonction publique et justifient d'une certaine ancienneté. Selon les concours, d'autres conditions peuvent être requises : administration d'origine, position statutaire, grade, …
source : Ministère de la Culture et de la Communication
Les recrutements réservés sans concours sont des recrutements réservés à des personnels qui sont, ou ont été, à une période précise, des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de service et exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder à l’emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires par la voie de recrutements spécifiques.
Ne peuvent se présenter à un recrutement réservé que les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986) au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Pour en savoir plus sur les recrutements réservés : WEKA : Recrutements réservés pour les agents contractuels
Bonne journée.
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