Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le projet éducatif d'un centre d'accueil de mineurs faisait l'objet d'une délibération municipale ? De même, le projet pédagogique de ce même centre fait-il lui aussi l'objet d'une délibération municipale ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/02/2015 à 17h01
Bonjour,
De quel type de centre d'accueil parlez-vous ? Un centre de loisirs, de vacances, un établissement d'aide sociale à l'enfance, etc. ?
Faites-vous allusion au projet éducatif territorial (PEDT) ?
D'après les textes du Code de l'action sociale et des familles (article L227-4 et Article R227-23 et suivants), le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet éducatif. Rien n'indique qu'il doit être validé par le Conseil municipal...
Voici ce qu'explique le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des sports :
Définition du projet éducatif et le projet pédagogique
Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.
Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Ressources :
- Brochure projet éducatif et pédagogique
- Arrêté du 10/02/02 relatif au projet éducatif
Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).
Voici un extrait de cette brochure :
Le Projet éducatif
L’organisateur élabore ce document. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par une même personne physique ou morale.
Son élaboration peut prendre en compte les observations, voire les propositions d'autres partenaires, au premier rang desquels se trouvent les représentants légaux des mineurs, les élus et adhérents d’une association, les animateurs, les acteurs du contrat de ville, des contrats locaux de sécurité…
La démarche participative est importante.
Il peut être intéressant que soient mentionnés les noms des garants du projet éducatif (ex : le conseil municipal, l’assemblée générale de l’association, le directeur de la structure…)
ainsi que la date à laquelle a été établi le projet.
[...]
Le directeur du centre élabore, en concertation avec l’équipe d’encadrement, le projet pédagogique.
Nous vous invitons à consulter le site Guide de l'accueil collectif des mineurs et les ouvrages suivants :
- Centres de vacances et de loisirs : la réglementation en 92 fiches / Roger Soncarrieu
- Réaliser un projet accueil petite enfance : du projet d'établissement au projet pédagogique / Christine Schuhl
- Les colonies de vacances : domaine privilégié de l'éducation populaire / Jacques Chauvin
S'il ne s'agissait pas de ce type d'accueil merci de nous le préciser en posant une nouvelle question au Guichet du Savoir.
De quel type de centre d'accueil parlez-vous ? Un centre de loisirs, de vacances, un établissement d'aide sociale à l'enfance, etc. ?
Faites-vous allusion au projet éducatif territorial (PEDT) ?
D'après les textes du Code de l'action sociale et des familles (article L227-4 et Article R227-23 et suivants), le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet éducatif. Rien n'indique qu'il doit être validé par le Conseil municipal...
Voici ce qu'explique le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des sports :
Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.
Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Ressources :
- Brochure projet éducatif et pédagogique
- Arrêté du 10/02/02 relatif au projet éducatif
Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).
Voici un extrait de cette brochure :
Le Projet éducatif
L’organisateur élabore ce document. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par une même personne physique ou morale.
Son élaboration peut prendre en compte les observations, voire les propositions d'autres partenaires, au premier rang desquels se trouvent les représentants légaux des mineurs, les élus et adhérents d’une association, les animateurs, les acteurs du contrat de ville, des contrats locaux de sécurité…
La démarche participative est importante.
Il peut être intéressant que soient mentionnés les noms des garants du projet éducatif (ex : le conseil municipal, l’assemblée générale de l’association, le directeur de la structure…)
ainsi que la date à laquelle a été établi le projet.
[...]
Le directeur du centre élabore, en concertation avec l’équipe d’encadrement, le projet pédagogique.
Nous vous invitons à consulter le site Guide de l'accueil collectif des mineurs et les ouvrages suivants :
- Centres de vacances et de loisirs : la réglementation en 92 fiches / Roger Soncarrieu
- Réaliser un projet accueil petite enfance : du projet d'établissement au projet pédagogique / Christine Schuhl
- Les colonies de vacances : domaine privilégié de l'éducation populaire / Jacques Chauvin
S'il ne s'agissait pas de ce type d'accueil merci de nous le préciser en posant une nouvelle question au Guichet du Savoir.
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