L'inceste entre adultes consentants*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/04/2005 à 13h49
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Question d'origine :
Je crois que l'inceste entre adultes consentants ne tombe pas sous le coup de la loi en France. Pouvez-vous me dire depuis quand ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2005 à 14h36
Effectivement, l'inceste entre adultes consentants n'est plus pénalement sanctionné, pour l'instant, et ce depuis la période post-révolutionnaire :
L’analyse historique que propose Jean-François Chassaing montre que l’importance attribuée au consentement fait son apparition dès la Révolution française. Le droit pénal révolutionnaire produit une rupture en dépénalisant, au nom de la non-immixtion de la loi dans ce qui relève de la vie privée, un grand nombre de conduites qui continuent à être réprouvées moralement (sodomie, bestialité, inceste, adultère de la femme, proxénétisme...). Le consentement apparaît désormais comme le seul critère de la sexualité légitime.
source : La Liberté sexuelle, Daniel Borrillo et Danièle Lochak, PUF 2005
En revanche, les articles 161, 162 et 163 du Code civil prohibent le mariage entre descendants et ascendants, ainsi qu'entre collatéraux.
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