Question d'origine :
je suis commercant depuis 20 ans (activité principale) et en parallele salarié depuis 4 ans.
je percois une invalidité 1 depuis 2014 par le rsi . Puis je demander une invalidité au cpam ??? me référent à l'arret de cours de cassation du 19 octobre 2000(ci dessous)
Cependant :
- les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non salariée et à titre secondaire une activité salariée, perçoivent les indemnités journalières de maladie-maternité (prestations en espèces) servies par leur régime salarié, s'ils remplissent les conditions pour l'ouverture de ces droits dans le régime général.
- cette règle ne s'applique pas aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000).
Merci de votre réponse
Philippe
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/02/2015 à 13h23
Bonjour,
Vos recherches semblent avancées. Pour notre part, n’étant pas juristes, nous ne pouvons vous répondre. Deux démarches sont possibles :
- rencontrer un conseiller à la CPAM dont vous dépendez
- solliciter un conseil juridique gratuit
Nos sources de recherches habituelles en matières juridiques, Droitissimo (où des juristes dûment identifiés répondent aux questions des internautes) et la rubrique "Vos droits" de Service public, apportent les réponses suivantes :
- sur différents cumuls de pensions d'invalidité (Droitissimo)
- sur les conditions d’attribution des pensions d’invalidité et de leur cumul avec d’autres pensions (avec le renvoi aux articles du Code de la Sécurité sociale)
Mais a priori, la page Améli sur les différents régimes d’affiliation nous laisserait penser qu’on ne peut dépendre que d’une seule caisse, auprès de laquelle on cotise (la principale) : soit le régime général, soit le régime social des indépendants (RSI).
Bonne journée.
Vos recherches semblent avancées. Pour notre part, n’étant pas juristes, nous ne pouvons vous répondre. Deux démarches sont possibles :
- rencontrer un conseiller à la CPAM dont vous dépendez
- solliciter un conseil juridique gratuit
Nos sources de recherches habituelles en matières juridiques, Droitissimo (où des juristes dûment identifiés répondent aux questions des internautes) et la rubrique "Vos droits" de Service public, apportent les réponses suivantes :
- sur différents cumuls de pensions d'invalidité (Droitissimo)
- sur les conditions d’attribution des pensions d’invalidité et de leur cumul avec d’autres pensions (avec le renvoi aux articles du Code de la Sécurité sociale)
Mais a priori, la page Améli sur les différents régimes d’affiliation nous laisserait penser qu’on ne peut dépendre que d’une seule caisse, auprès de laquelle on cotise (la principale) : soit le régime général, soit le régime social des indépendants (RSI).
Bonne journée.
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