Question d'origine :
Dans le cadre du travail comme un caveau, je voulais savoir si une loi protéger les livreurs lors d'une livraison exceptionnel en cas d'infraction de la route ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/12/2014 à 11h52
Bonjour,
Pour une question juridique, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes : prenez l’avis d’un professionnel (consultations juridiques gratuites) et a fortiori d’un syndicat d’employés spécialisé dans votre branche d’activité.
Votre service des Ressources humaine peut vous fournir sur demande la Convention Collective dont vous dépendez (dont vous avez peut-être eu connaissance lors de la signature de votre contrat de travail).
Sans connaître le détail de votre situation, nous supposons, en tant que chauffeur livreur, que vous dépendez de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Un des premiers articles stipule que :
«En toutes circonstances, le coursier doit conduire son véhicule dans le strict respect du code de la route […] »
« Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (gonflage des pneumatiques, niveaux d'huile et liquide de frein, bougies et remplacement des différentes ampoules des feux du véhicule) qui lui est confié par l'entreprise,dans le respect des principes fixés par le code de la route . »
« Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ou préjudices.En cas d'accident, il doit le signaler à sa hiérarchie dès que possible et peut être amené à rédiger un constat amiable. Il doit rendre compte des incidents de route le jour de leur réalisation ou au plus tard le lendemain matin, dès la prise de service . »
D’autres documents montrent que les accidents de la route pour les entreprises de transports relèvent de plusieurs législations : Code de la Route, Code du Travail, Code Pénal, et que la responsabilité de l’entreprise, « personne morale » qui organise votre travail, est toujours examinée :
«Le risque routier encouru par le salarié est un risque professionnel à part entière. Le conducteur ne peut être exonéré, en cas d’accident de la circulation, de son éventuelle responsabilité pénale du seul fait de son statut de salarié. Il est soumis à l’ensemble des obligations du Code de la Route, mais, de plus en plus, la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise est également recherchée. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. » (Conseil du commerce de France, Guide de prévention des risques routiers professionnels, 2008)
On peut considérer, même si votre travail habituel n'est pas la livraison, que ces règles s'appliquent. En résumé, le salarié doit respecter la loi (Code de la Route), et l’employeur a l’obligation de l’aider à la respecter ; en cas d’infraction, sa co-responsabilité peut être examinée.
Ce Guide de prévention... (2008) examine notamment plusieurs infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, alcool et drogue au volant…) que l’employeur est tenu de prévenir et d’empêcher par l’information, la formation, le contrôle.
Concernant les amendes , il montre la contradiction entre lois et pratiques :
« Qui de l’employeur ou du salarié doit prendre en charge les frais occasionnés à la suite d’une amende pour excès de vitesse notamment?
L’employeur peut-il en demander le remboursement au salarié si l’amende lui est transmise au motif qu’il est propriétaire du véhicule ?
L’employeur peut-il imposer au salarié responsable d’un accident pour excès de vitesse notamment, de prendre en charge l’augmentation des franchises d’assurance inhérentes à cet accident ?
Législations applicables :
> Obligation générale
L’article L121-3 du Code de la route dispose que :
« le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».
> Prohibition des sanctions pécuniaires
L’article L122-42 du Code du travail prohibe toutes sanctions pécuniaires. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation prévoie que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée uniquement en cas de faute lourde (intention de nuire) de sa part.
Cela semble en contradiction avec le fait que l’employeur ne doit pas payer les amendes à la place de ses salariés et qu’au contraire il répercute sur eux le paiement de la contravention et les nomme comme conducteurs quitte à leur faire perdre des points. »
Si l’infraction a pour conséquence un accident , celui-ci est non seulement un accident de la route mais aussi un accident du travail :
« Le chef d’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés (article L 230-2 du Code du Travail). Cette obligation est strictement interprétée par les Tribunaux qui mettent à la charge de l’employeur une obligation de résultat. »
[…]
« les accidents de la route survenus dans le cadre du travail sont normalement pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail » mais « l’employeur peut voir sa responsabilité engagée [sanctions civiles ou pénales] pour faute inexcusable s’il est jugé qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a rien fait pour y remédier. »
(Conseil du commerce de France, Guide de prévention des risques routiers professionnels, 2008)
En tout état de cause, en cas de litige avec votre employeur à propos d’une infraction au Code de la route, pour connaître vos droits et vos recours, mieux vaut prendre conseil. Si vous dépendez d’une petite entreprise, vous pouvez contacter des conseillers extérieurs :
- soit au niveau de votre branche d’activité : les grandes centrales syndicales de salariés ont des fédérations du Transport, avec des sections « Transport Routier et Activités Auxiliaires du Transport » (sous sections « Marchandises » ou « Déménagement » suivant votre cas) ; un service juridique leur est souvent attaché
- soit au niveau départemental : il existe dans toutes les DIRECCTE ou Inspections du Travail des listes de « conseillers du salarié » : vous pouvez contacter celui que vous souhaitez pour lui demander conseil, voire vous accompagner pour discuter avec votre employeur.
Bonne journée.
Votre service des Ressources humaine peut vous fournir sur demande la Convention Collective dont vous dépendez (dont vous avez peut-être eu connaissance lors de la signature de votre contrat de travail).
Sans connaître le détail de votre situation, nous supposons, en tant que chauffeur livreur, que vous dépendez de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Un des premiers articles stipule que :
«
« Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (gonflage des pneumatiques, niveaux d'huile et liquide de frein, bougies et remplacement des différentes ampoules des feux du véhicule) qui lui est confié par l'entreprise,
« Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ou préjudices.
D’autres documents montrent que les accidents de la route pour les entreprises de transports relèvent de plusieurs législations : Code de la Route, Code du Travail, Code Pénal, et que la responsabilité de l’entreprise, « personne morale » qui organise votre travail, est toujours examinée :
«
Ce Guide de prévention... (2008) examine notamment plusieurs infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, alcool et drogue au volant…) que l’employeur est tenu de prévenir et d’empêcher par l’information, la formation, le contrôle.
« Qui de l’employeur ou du salarié doit prendre en charge les frais occasionnés à la suite d’une amende pour excès de vitesse notamment?
L’employeur peut-il en demander le remboursement au salarié si l’amende lui est transmise au motif qu’il est propriétaire du véhicule ?
L’employeur peut-il imposer au salarié responsable d’un accident pour excès de vitesse notamment, de prendre en charge l’augmentation des franchises d’assurance inhérentes à cet accident ?
Législations applicables :
L’article L121-3 du Code de la route dispose que :
« le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».
L’article L122-42 du Code du travail prohibe toutes sanctions pécuniaires. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation prévoie que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée uniquement en cas de faute lourde (intention de nuire) de sa part.
Cela semble en contradiction avec le fait que l’employeur ne doit pas payer les amendes à la place de ses salariés et qu’au contraire il répercute sur eux le paiement de la contravention et les nomme comme conducteurs quitte à leur faire perdre des points. »
« Le chef d’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés (article L 230-2 du Code du Travail). Cette obligation est strictement interprétée par les Tribunaux qui mettent à la charge de l’employeur une obligation de résultat. »
[…]
« les accidents de la route survenus dans le cadre du travail sont normalement pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail » mais « l’employeur peut voir sa responsabilité engagée [sanctions civiles ou pénales] pour faute inexcusable s’il est jugé qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a rien fait pour y remédier. »
(Conseil du commerce de France, Guide de prévention des risques routiers professionnels, 2008)
En tout état de cause, en cas de litige avec votre employeur à propos d’une infraction au Code de la route, pour connaître vos droits et vos recours, mieux vaut prendre conseil. Si vous dépendez d’une petite entreprise, vous pouvez contacter des conseillers extérieurs :
- soit au niveau de votre branche d’activité : les grandes centrales syndicales de salariés ont des fédérations du Transport, avec des sections « Transport Routier et Activités Auxiliaires du Transport » (sous sections « Marchandises » ou « Déménagement » suivant votre cas) ; un service juridique leur est souvent attaché
- soit au niveau départemental : il existe dans toutes les DIRECCTE ou Inspections du Travail des listes de « conseillers du salarié » : vous pouvez contacter celui que vous souhaitez pour lui demander conseil, voire vous accompagner pour discuter avec votre employeur.
Bonne journée.
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