Matelas à mémoire de forme
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/10/2014 à 10h49
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Question d'origine :
Je reviens vers pour la même affaire, l'achat d'un matelas à mémoire de forme qui ne me convient pas et me cause des douleurs.
Ma question : Comment me faire rembourser ce matelas ?
je me demande les conditions d'annulation d'un contrat de vente pour "vice de forme" ou "manque de clareté". Ou le droit au remboursement parce que le test fait sur le matelas n'est pas validé par un expert.
Car selon vos conseils, j'ai fait fonctionné la garantie en demandant qu’on me change le matelas sans frais, dans l’idée qu’il avait un défaut. Je me suis rendu compte alors, que je n’avais aucun certificat de garantie papier ou email. Et que sur le site, les conditions de garantie étaient très succinctes, et dépendaient de chaque produit. Hors les produits sont livrés sans certificat de garantie. Est-ce légal ? Car il n’y a de ce fait aucun moyen de savoir la façon exacte dont s’applique la garantie.
J'ai emballé le matelas et on m’a donné une date d’enlèvement par mail le 3 octobre...Mais personne n'est venu le chercher. Le matelas est enfin parti le 13 octobre (le transporteur n'était pas au courant du retrait prévu le 3)
J’ai reçu un mail le 17 octobre avec des photos, où Senso G me dit qu’ils ont testé le matelas, en mettant 5 poids de 6.5 kg aux quatre coins et au milieu. Et que la densité de la mousse est bien la même partout, car ils s’enfoncent de la même façon partout.
Je trouve que ce test ne prouve rien. Car il n’y a aucun moyen de prouver que ce matelas soit bien le mien, sur les photos. De plus, comme je fais 75 kg, je ne vois pas l’intérêt de le tester avec des poids de 6.5 kg. Cela n’a rien avoir avec les conditions de quelqu’un qui s'allonge entièrement sur le matelas, ou dort dessus plusieurs heures et qui pèse bien plus que 6.5 kg. Je leur est donc répondu que pour que les tests soient fiables, il faudrait les faire faire par un laboratoire agréé, avec un avis d’expertise, qui dirait que la densité de la mousse est bien la même partout.
Voici leur réponse :
« Merci de votre réponse. Je comprends vos doutes mais je vous assure que le test que notre département technique à fait est entre poids/volume et est spécifique pour montrer la densité de votre matelas.
Je vous confirme à nouveau que le matelas réponds parfaitement au test et à ses caractéristiques, densité 75kg/m3.
Si vous préférez un test fait dans un laboratoire on pourrait demander un devis, mais le prix sera environ entre 200€ et 300€.
Je vous rappelle que votre matelas est ici à votre disposition. Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire. »
J’ai répondu le 23 que si le matelas était conforme il ne me convenait pas et je souhaitais le remboursement. J’ai relancé hier car ils ne répondaient pas.
Et voilà ce qu’ils me répondent :
« J’ai bien reçu votre e mail. Je suis juste en train d’attendre le montant du retour de votre matelas pour vous le communiquer.
Par contre je vous confirme que ce n’est pas possible de vous retourner l’argent et que le matelas est prêt à être renvoyer.
Cordialement. »
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/10/2014 à 13h56
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et n’avons ni la compétence ni la vocation de fournir des consultations juridiques. Sachez que vous pouvez consulter un avocat gratuitement ou prendre contact avec une association de consommateurs pour obtenir une assistance juridique en cas de litige avec votre vendeur.
Par ailleurs, nous vous renvoyons aux conditions de ventes de Senso G :
RETOUR DE MARCHANDISES
Si un produit présente un défaut, vous pouvez demander à Inhaco S.L. de vous échanger votre produit par un nouveau produit durant les 7 premiers jours suivant la livraison de l'achat. Le fabricant sera responsable des coûts de remplacement sur le territoire national. Il est essentiel de respecter les exigences suivantes pour remplacer le produit par un autre plutôt que de faire usage de la garantie :
a) nous informer des éventuelles erreurs ou dysfonctionnements sous les 7 jours ouvrables dès la réception de la commande, par e-mail ou par téléphone.
b) le produit ne doit pas montrer de signes d'utilisation, externe ou interne et de le retourner avec les mêmes accessoires et son emballage d'origine en bon état.
En cas de dommages dus au transport, vous avez droit à un nouvel envoi de la marchandise y compris les frais de remplacement sur le territoire national. Si vous constatez des dégâts occasionnés en transit, il est indispensable de les noter sur le bordereau de livraison. Il est nécessaire de noter les erreurs possibles ou les dysfonctionnements dans les 24 heures suivant la réception de la commande en envoyant un e mail à: post(at)sensog.com
DROIT DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Comme décrit dans l'article 71 décret-loi Royal : l'article 71. Date limite pour l'exercice du droit de rétractation. 1. Le consommateur et l'utilisateur disposent d'un délai de 14 jours ouvrables pour exercer le droit de rétractation « les frais seront à la charge du consommateur ».
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Les parties contractantes se soumettent à la juridiction des tribunaux de la ville de VALENCIA, et à la Loi Espagnole, pour toute contestation relative à ce contrat, renonçant expressément à leur propre juridiction. POUR L'OPÉRATION "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET). Votre achat sur Senso-g vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers des deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Senso-g, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé des données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Senso-g sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
D’après les termes de votre contrat avec Senso G, ce dernier n’est donc pas tenu de vous rembourser ce matelas.
Les informations trouvées sur le site d’UFC que choisir confirment que le délai légal pour une rétractation d’achat ne dépasse pas 7 jours après la réception de l’article :
L’article ne me convient pas
Vous disposez de 7 jours après sa réception pour le retourner en prenant soin de noter vos coordonnées et le numéro de commande, et surtout de bien suivre les consignes fournies par le marchand. Attention toutefois à ne pas en abuser car en cas de rétractation, le retour (à effectuer en recommandé de préférence) est à vos frais. Par ailleurs, pour les articles les plus volumineux (un réfrigérateur, un lave-vaisselle…), certains marchands peuvent imposer une procédure de retour qu’ils vous factureront. Le remboursement du prix de l’article et des frais de livraison doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du colis par le marchand. Ce dernier ne peut vous imposer un avoir.
Source : Achat en ligne : que faire en cas de litige ?, quechoisir.org
Si certains vendeurs vont au-delà de cette limite, il s’agit d’un geste commercial et non d’une obligation légale.
Si vous souhaitez rentrer dans vos frais, il vous reste toujours la possibilité de revendre votre matelas…
Associations de consommateurs :
- Liste des associations sur le site de 60 millions de consommateurs
- Liste des associations et principaux domaines d’intervention sur le site conso.net
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et n’avons ni la compétence ni la vocation de fournir des consultations juridiques. Sachez que vous pouvez consulter un avocat gratuitement ou prendre contact avec une association de consommateurs pour obtenir une assistance juridique en cas de litige avec votre vendeur.
Par ailleurs, nous vous renvoyons aux conditions de ventes de Senso G :
RETOUR DE MARCHANDISES
Si un produit présente un défaut, vous pouvez demander à Inhaco S.L. de vous échanger votre produit par un nouveau produit durant les 7 premiers jours suivant la livraison de l'achat. Le fabricant sera responsable des coûts de remplacement sur le territoire national. Il est essentiel de respecter les exigences suivantes pour remplacer le produit par un autre plutôt que de faire usage de la garantie :
a) nous informer des éventuelles erreurs ou dysfonctionnements sous les 7 jours ouvrables dès la réception de la commande, par e-mail ou par téléphone.
b) le produit ne doit pas montrer de signes d'utilisation, externe ou interne et de le retourner avec les mêmes accessoires et son emballage d'origine en bon état.
En cas de dommages dus au transport, vous avez droit à un nouvel envoi de la marchandise y compris les frais de remplacement sur le territoire national. Si vous constatez des dégâts occasionnés en transit, il est indispensable de les noter sur le bordereau de livraison. Il est nécessaire de noter les erreurs possibles ou les dysfonctionnements dans les 24 heures suivant la réception de la commande en envoyant un e mail à: post(at)sensog.com
DROIT DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Comme décrit dans l'article 71 décret-loi Royal : l'article 71. Date limite pour l'exercice du droit de rétractation. 1. Le consommateur et l'utilisateur disposent d'un délai de 14 jours ouvrables pour exercer le droit de rétractation « les frais seront à la charge du consommateur ».
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Les parties contractantes se soumettent à la juridiction des tribunaux de la ville de VALENCIA, et à la Loi Espagnole, pour toute contestation relative à ce contrat, renonçant expressément à leur propre juridiction. POUR L'OPÉRATION "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET). Votre achat sur Senso-g vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers des deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Senso-g, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé des données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Senso-g sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
D’après les termes de votre contrat avec Senso G, ce dernier n’est donc pas tenu de vous rembourser ce matelas.
Les informations trouvées sur le site d’UFC que choisir confirment que le délai légal pour une rétractation d’achat ne dépasse pas 7 jours après la réception de l’article :
Vous disposez de 7 jours après sa réception pour le retourner en prenant soin de noter vos coordonnées et le numéro de commande, et surtout de bien suivre les consignes fournies par le marchand. Attention toutefois à ne pas en abuser car en cas de rétractation, le retour (à effectuer en recommandé de préférence) est à vos frais. Par ailleurs, pour les articles les plus volumineux (un réfrigérateur, un lave-vaisselle…), certains marchands peuvent imposer une procédure de retour qu’ils vous factureront. Le remboursement du prix de l’article et des frais de livraison doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du colis par le marchand. Ce dernier ne peut vous imposer un avoir.
Source : Achat en ligne : que faire en cas de litige ?, quechoisir.org
Si certains vendeurs vont au-delà de cette limite, il s’agit d’un geste commercial et non d’une obligation légale.
Si vous souhaitez rentrer dans vos frais, il vous reste toujours la possibilité de revendre votre matelas…
- Liste des associations sur le site de 60 millions de consommateurs
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Bonne journée.
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