Question d'origine :
Quelle sont les limites et les contraintes à l'exercice du mandat d’administrateur salarié d'un EPIC ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/10/2014 à 10h34
L’EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial, est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public. Il est en grande partie régi par le droit privée mais il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, il peut être aussi régi par le droit public et cela dépend également de l’autorité de tutelle. Une précédente question sur les EPIC vous donnera quelques pistes pour orienter vos recherches mais nous avouons avoir trouvé peu de choses pour répondre parfaitement à votre question, tant dans les textes de lois, que dans les ressources numériques et imprimées de toutes sortes.
Quelques caractéristiques de l’EPIC :
L’EPIC est la forme des entreprises issues des nationalisations en 1936 lorsque l’Etat s’est substitué aux anciens concessionnaires et en 1945 pour les secteurs à restructurer. L’EPIC est encore utilisé notamment lorsque l’Etat crée une activité industrielle et commerciale ex nihilo : La Villette, Réseau ferré de France en 1997 ou encore SNCF, devenue EPIC en 1982. La Poste “ exploitant public ” selon la loi du 2 juillet 1990 est aussi un EPIC.
Si l’EPIC jouit largement du recours au droit privé, les contraintes et prérogatives de droit public restent fortes : statut public des dirigeants, contrôle de la gestion plus rigoureux. La principale critique qui justifie l’abandon progressif de l’EPIC est la logique exogène qui pèse sur la structure : les dirigeants sont des agents publics, les membres du conseil d’administration ou de surveillance ne sont pas propriétaires du capital et font valoir dans les choix les logiques institutionnelles des collectivités qu’ils représentent et qui peuvent être bien différentes de celles impliquées par le secteur concurrentiel dans lequel se déploie l’entreprise publique.
L’EPIC est soumis en principe aux règles applicables aux entreprises privées :
- le personnel des entreprises publiques est régi par le droit du travail.
- elle est soumise aux contrôles du Parlement et de la Cour des Comptes
- elle peut agir devant les tribunaux de commerce.
Concernant l’organisation d’un EPIC, voici un extrait du Guide de legistique dans Legifrance :
« Il convient de distinguer les organes collégiaux placés à la tête de l'établissement public (assemblée délibérante, le plus souvent dénommée conseil d'administration) de la direction (président ou/et directeur). Il existe toutefois quelques cas d'établissements publics administrés par un conseil de surveillance et un directoire (Entreprise minière et chimique, voir le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 ; Fonds de réserve pour les retraites, voir les articles L.135-6 et suivants du code de la sécurité sociale) ».
Nous vous conseillons la lecture approfondie du chapitre « Organisation et fonctionnement », seule ressource qui nous ait paru précise à ce sujet.
Vous trouverez également quelques réponses sur le site Vie publique.
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