Question d'origine :
Bonjour,
Je suis en création d'une compagnie théâtrale amateur qui portera le nom de "Madame la Comtesse".
J'aimerai monter, jouer, faire connaître, défendre "Ernest ou comment l'oublier" d'Ahmed Madani. Bien entendu, pour le moment, pas un sou, mais une pratique théâtrale de plus de trente ans.... et je suis par ailleurs conteuse.
Quid des droit d'auteur ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/09/2014 à 14h47
Bonjour,
Pour commencer, nous vous conseillons la consultation de la fiche sur le Droit d’auteur réalisée par le Guichet du savoir.
Le site du Ministère de la Culture propose des fiches expliquant en détails le droit d’auteur :
«- Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre :
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
- Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
- La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur. »
L’œuvre « Ernest ou comment l’oublier » est protégée par le droit d’auteur, la pièce a été publiée et jouée en 2008 comme l’indique sa notice sur le catalogue de la BnF.
Pour pouvoir jouer cette pièce, il vous faudra donc contacter l’auteur afin de discuter avec lui des possibilités de reproduction de sa pièce. Nous vous conseillons de contacter la Compagnie Madani pour en savoir plus.
Si vous souhaitez jouer d’autres pièces sans avoir à dépenser d’argent, il existe de nombreuses pièces libres de droit. La plupart des pièces dont les auteurs sont morts avant 1944 font partie des documents libres de droits, il n’y a plus de droit d’exploitation, vous pouvez donc les jouer à loisir.
La bibliothèque municipale de Lyon propose la base de données consacrée au théâtre, Mascarille. Cette base est accessible depuis les bibliothèques de Lyon, elle vous permet d’effectuer des recherches par auteur, titre, sujet, nombre d’acteurs…
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous conseillons la consultation de la fiche sur le Droit d’auteur réalisée par le Guichet du savoir.
Le site du Ministère de la Culture propose des fiches expliquant en détails le droit d’auteur :
«
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur. »
L’œuvre « Ernest ou comment l’oublier » est protégée par le droit d’auteur, la pièce a été publiée et jouée en 2008 comme l’indique sa notice sur le catalogue de la BnF.
Pour pouvoir jouer cette pièce, il vous faudra donc contacter l’auteur afin de discuter avec lui des possibilités de reproduction de sa pièce. Nous vous conseillons de contacter la Compagnie Madani pour en savoir plus.
Si vous souhaitez jouer d’autres pièces sans avoir à dépenser d’argent, il existe de nombreuses pièces libres de droit. La plupart des pièces dont les auteurs sont morts avant 1944 font partie des documents libres de droits, il n’y a plus de droit d’exploitation, vous pouvez donc les jouer à loisir.
La bibliothèque municipale de Lyon propose la base de données consacrée au théâtre, Mascarille. Cette base est accessible depuis les bibliothèques de Lyon, elle vous permet d’effectuer des recherches par auteur, titre, sujet, nombre d’acteurs…
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
A quelle date faut-il couper les petites branches "montantes"...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter