Question d'origine :
Bonjour,
Est il possible da faire le ravalement de sa villa lorsque celle ci fait partie d'une copropriété de 30 villas?
Faut il obligatoirement une autorisation du syndic?
si un jour un ravalement de l'ensemble est voté puis je le refuser?
Merci par avance
Philippe
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/07/2014 à 12h24
Bonjour,
Les travaux de ravalement sont réglementés (article R421-17 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à déclaration préalable déposée au service d'urbanisme de la mairie.
Même si le projet consiste à reproduire la même coloration de façades, d’une part, la remise à neuf des façades contribuera à modifier leur aspect, ce qui nécessite une déclaration ; d’autre part, les documents d’urbanisme (POS, PLU, …) étant régulièrement modifiés ou remplacés, il est possible qu’une coloration ait été autorisée un temps et qu’elle ne le soit plus après changement des règles d’urbanisme.
Pour la réalisation de certains travaux dans une maison en copropriété, le copropriétaire est tenu de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale.
Nous vous conseillons de consulter le règlement de copropriété (ou cahier des charges du lotissement, s'il s'agit d"une ASL) pour savoir quelles sont vos droits et obligations en matière de ravalement de façade. Ce document indiquera quelles sont les parties privatives et les parties communes.
En savoir plus sur
- CAEU
- Urbinfos
- Côté Maison
Pour toute question sur le logement, sachez que vous pouvez vous adresser gratuitement à l'ADIL dont vous dépendez.
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Cordialement
Les travaux de ravalement sont réglementés (article R421-17 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à déclaration préalable déposée au service d'urbanisme de la mairie.
Même si le projet consiste à reproduire la même coloration de façades, d’une part, la remise à neuf des façades contribuera à modifier leur aspect, ce qui nécessite une déclaration ; d’autre part, les documents d’urbanisme (POS, PLU, …) étant régulièrement modifiés ou remplacés, il est possible qu’une coloration ait été autorisée un temps et qu’elle ne le soit plus après changement des règles d’urbanisme.
Pour la réalisation de certains travaux dans une maison en copropriété, le copropriétaire est tenu de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale.
Nous vous conseillons de consulter le règlement de copropriété (ou cahier des charges du lotissement, s'il s'agit d"une ASL) pour savoir quelles sont vos droits et obligations en matière de ravalement de façade. Ce document indiquera quelles sont les parties privatives et les parties communes.
En savoir plus sur
- CAEU
- Urbinfos
- Côté Maison
Pour toute question sur le logement, sachez que vous pouvez vous adresser gratuitement à l'ADIL dont vous dépendez.
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Cordialement
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter