Question d'origine :
Bonjour,
Actuellement musicien amateur, j'ai eu une proposition par une médiathèque de me produire en mini concert, je souhaiterais savoir quels sont les différents statuts qui existent afin de pouvoir produire une facture. Faut-il que je m'enregistre auprès de la DRAC ou que je crée une association ou une simple facture accompagné d'une déclaration Guso suffit-elle ? J'ai également entendu que je pouvais m'établir en micro entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur.
Quelles sont les démarches à effectuer et quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ?
Merci
Réponse du Guichet
bml_mus
- Département : Musique
Le 19/04/2014 à 10h40
N'étant ni juristes ni professionnels du monde du spectacle, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une étude comparative des différents statuts sous lesquels un musicien amateur indépendant peut délivrer une prestation.
Nous pouvons néanmoins vous indiquer les sources susceptibles d'éclairer votre démarche :
Tout d'abord les fiches pratiques de l'IRMA, et notamment
-Le statut des amateurs : comment être en règle
-La facturation
-L'immatriculation et l'identification des activités professionnelles
Concernant le GUSO, il semble que cela soit suffisant si vous n'effectuez pas plus de 6 prestations rémunérées par an. Au-delà, une déclaration auprès de la DRAC est nécessaire.
Concernant le statut d'auto-entrepreneur, nous vous recommandons le Guide pratique en ligne édité par la Cité de la Musique et tirée du dossier Le musicien interprète,environnement juridique et social. A première vue, il ne semble pas évident que vous ayez le droit de vous déclarer sous ce statut, une circulaire de 2010, mentionnée dans ce question-réponse (n°6) sur la diffusion de spectacle, indiquant que "L’artiste du spectacle est exclu au cas général de l’auto-entrepreneur". Ce même question-réponse (n°10) semble par ailleurs indiquer que vous ne pouvez pas vous constituer en association, vous seriez alors à la fois entrepreneur et salarié.
Vous pouvez aussi contacter différents organismes recensés par L'IRMA qui sauront vous conseiller sur les aspects juridiques et pratiques de votre question.
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