Question d'origine :
Bonjour,
Le Dimanche de Pâques est-il légalement considéré comme un jour férié en France?
Autrement dit, pour le cas ou le Dimanche n'est pas chomé, un employeur peut-il considérer le Dimanche de Pâques (et autre fête carillonnée) comme un jour "normal" de travail ?
Quel est le texte de référence sur la question ?
Merci d'avance, encore et toujours
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/03/2005 à 09h18
Vous trouverez la liste des jours fériés correspondant aux fêtes légales dans le Code du travail article L222-1 et suivants.
Plusieurs sites donnent cette liste ainsi que la question des rémunérations et des récupérations.
Le code du travail prévoit 11 jours fériés : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Il faut y ajouter certaines fêtes locales ou professionnelles comme la Sainte BARBE pour les mineurs, le 26 Décembre en Alsace.
Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche, il est payé à tous les salariés qui sont mensualisés ou qui bénéficient d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant.
Jour férié chômé : Le chômage des autres jours fériés dépend des usages et des conventions collectives.
Lorsque le jour férié est chômé, les salariés ne bénéficiant pas de l'accord de mensualisation n'ont droit à aucune rémunération, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail.
Les salariés mensualisés ne subissent aucune réduction de leur rémunération à condition qu'ils totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et qu'ils aient accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents.
Ils doivent en outre avoir été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui succède.
Les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération.
Lorsque le jour férié est travaillé, les salariés ne bénéficient d'aucune majoration, quel que soit leur statut.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient la majoration, parfois à 100 %, du temps de travail effectué un jour férié.
Il s'agit de un ou deux jours ouvrables pris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire ou le jour précédant les congés annuels.
L'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande. S'il décide de le faire, il doit consulter le comité d'entreprise, avertir l'inspection du travail et afficher la date du jour prévu.
Le paiement de la journée de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.
Qu'ils soient payés ou non, les ponts sont récupérables.
La récupération consiste à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut déroger aux modalités de récupération des heures de travail perdues.
- aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à une organisation syndicale,
- au service Info Emploi du ministère en charge du travail,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Source : service public
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