modification de garantie d'une mutuelle*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/02/2005 à 15h36
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Question d'origine :
ma mutuelle a supprimé la couverture des compléments de salaire
pour ce faire elle a envoyé aux adhérents un coupon-réponse "T" accompagné d'une lettre d'information- Le coupon réponse donnait le choix "oui" et "non" pour un reprise de garantie équivalente à celle supprimée en assemblée générale.
Le choix " oui" du coupon réponse, que la mutuelle reconnait avoir reçu, précisait :
"j'ai connaissance des modifications et je souhaite plus d'information ainsi qu'un bulletin de souscription à la nouvelle formule".
A la suite de mon renvoi du coupon-réponse, la mutuelle ne m'a jamais envoyé ce bulletin d'inscription ni l' information concernant cette nouvelle assurance, mais s'oppose à des remboursemens de compléments de salaire au motif que j'ai été informé valablement des modifications.
Le défaut de conseil et d'information s'arrête-t-il bien à l'absence d'envoi du bulletin de souscription?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/02/2005 à 15h21
Comme il est indiqué sur notre page d'accueil, nous ne délivrons pas de conseil juridique personnalisé.
Ceci étant dit, il ne serait pas logique que votre mutuelle prenne en compte une garantie à laquelle vous n'avez pas souscrit. C'est probablement à vous de veiller à la bonne réception des documents vous concernant et à leur réclamation en cas de non-réception.
Pour tout litige avec votre mutuelle, prenez contact avec la fédération dont elle fait partie. Il en existe trois :
- Fédération nationale de la mutualité française
- Fédération mutuelles parisiennes
- Fédération des mutuelles de France
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