dadvsi VS hadopi

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Nous reprendrons, en partie, deux réponses apportées par le Guichet du Savoir pour vous expliquer les différences entre les lois Dadvsi et Hadopi :

La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. Adopté par l'Assemblée nationale en mars 2006 puis, après y avoir apporté quelques modifications, par le Sénat en mai 2006, il est ensuite passé dans les mains de la Commission mixte paritaire en juin 2006 afin d'aboutir à un texte commun. Ce texte a été adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 30 juin 2006, et a été maintenant examiné par le conseil constitutionnel.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en mars prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les " copies pirates ".

Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM.

La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur l'Internet. [...]
Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.
source : Wikipedia

Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 », promulguée le 28 octobre 2009.

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
[...]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision le 22 octobre 2009, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droit de demander réparation.
Décrets d'application
Initialement prévus dans le courant du mois de décembre 2009, la publication des décrets d'application a pris du retard suite au départ d'Olivier Henrard du ministère de la culture. Les décrets d'application sont par conséquent publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2009.

Plus brièvement, la loi Hadopi suit la Loi Dadvsi dont le texte, mal adapté à son objet, n’avait jamais pu être pleinement mis en application.
Par conséquent, la loi Création et Internet (Hadopi) stipule qu’il est illicite de télécharger des oeuvres artistiques sans s’acquitter de droits, et que la personne qui télécharge illégalement doit être sanctionnée. Elle préconise également la création d’un organisme de régulation, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Néanmoins, dans un entretien, Claude Kirchner explique que cette dernière loi pose aussi un certain nombre de problèmes, tant sur le plan de l’identification des contrevenants que sur celui de l’application des sanctions.
Source ": Guillaume Jacquemont, "La loi Hadopi est-elle applicable?", Pour la science. Dossier No 66, janv.-mars 2010.

Pour approfondir ces deux notions, nous vous laissons consulter les deux réponses du Guichet du Savoir dans leur intégralité : Dadvsi et Hadopi