Code des Marchés publics*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/04/2004 à 09h14
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Question d'origine :
En quelle année a été publié le premier Code des Marchés Publics?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/04/2004 à 15h00
Le "Code des marchés publics" a été créé par le décret n°64-729 du 17 juillet 1964.
Voir Codes et lois en salle Société au 2e niveau de la bibliothèque.
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