Question d'origine :
S'agissant du PERP,a qui s'adresse ce plan d'épargne retraite ?
Est-ce que tous les salaires permettent un accés positif à ce dispositif ? Ou s'adresse-t'il à ceux dont les revenus sont imposables dans la tranche à partir de 26%. ?
Le capital est il bloqué jusqu'à 65 ans sans recours ?
Est-ce que la rente à vie reste en proportion des cotisations versées ?
Peut- on récupérer son capital si la banque se trouve en difficultés financières ?
Mon revenu est dans la tranche de 10000 F à 15000 F.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/01/2005 à 10h06
LE PERP : un nouveau produit individuel pour la retraite
Auparavant réservée à quelques catégories de personnes (les fonctionnaires avec la Préfon, les agriculteurs avec les contrats Coreva et les travailleurs indépendants avec les contrats Loi Madelin) l’épargne retraite a été ouverte à tous par la loi du 21 août 2003.
Elle met en place une incitation fiscale pour encourager la constitution à titre facultatif d’une épargne retraite en complément des régimes de retraite par répartition .
Qu’est-ce qu’un PERP ?
Un PERP est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle. L’épargne sera versée au souscripteur à son départ à la retraite, sous forme de rente viagère.
La souscription consiste à adhérer à un « groupement d’épargne individuelle pour la retraite », dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l’association des adhérents au plan est chargé de veiller aux intérêts des participants.
Qui est concerné ?
Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel.
Quels sont les avantages du PERP sur le plan fiscal ?
A compter de l’imposition des revenus de 2004, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et, le cas échéant, aux régimes de retraite complémentaire PREFON et assimilés, sont déductibles du revenu imposable.
Pour chaque membre du foyer fiscal, ces cotisations sont déductibles sous un plafond égal à 10 % du montant net de frais professionnels de ses revenus d’activité professionnelle (salarié et non salariée) de l’année précédente :
retenu dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale de l’année précédente (soit au maximum 23 347 € pour les cotisations PERP versées en 2004), avec un minimum égal à 10 % de ce même plafond (2 918 € pour 2004) ;
diminué du montant des cotisations déduites des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente au titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire (cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire « art. 83 » et, pour leur montant total ou partiel, cotisations aux régimes ou contrats facultatifs des non-salariés dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ainsi que de l’abondement de l’employeur au PERCO (voir ci-après).
La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...)..
Une épargne protégée
Les actifs du PERP sont "cantonnés" afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée par les Français en vue de leur retraite. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PERP ?
La protection du conjoint est assurée
Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.
Que se passe-t-il en cas d’invalidité ?
Le contrat peut prévoir une garantie en cas d’invalidité après l’adhésion au PERP. Dans ce cas, l’adhérent reçoit une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ à la retraite.
(source : www.retraites.gouv.fr)
Vous trouverez un article de la Tribune du vendredi 21 et samedi 22 janvier sur ce thème : Epargne retraite : le PERP ne fait pas recette.
De même, en consultant la presse financière comme les échos, le figaro économie, la vie financière de ce mois (que nous possédons à la bibliothèque), vous trouverez beaucoup d’articles concernant le plan épargne retraite populaire.
Vous pouvez accéder directement à ces informations par notre base de données Lexis nexis en tapant en mots-clés PERP.
En ce qui concerne la fiscalité , vous pouvez vous reporter aux sites internet suivants : impots.gouv.fr, boursorama.com, le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et surtout consulter votre banquier.
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