Question d'origine :
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il était possible pour un locataire de revenir sur la résiliation de son bail avant la fin du délai de 3 mois.
Pourriez-vous me confirmer cette affirmation et m'indiquer les conditions dans lesquelles cela serait possible ou m'indiquer auprès de quel organisme me renseigner ?
Merci beaucoup et meilleurs voeux à tous.
Boubou
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/01/2005 à 13h08
Le locataire peut à tout moment mettre fin au bail.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois
Ce délai est réduit à un mois :
*en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou de premier emploi
*si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile
*s’il est bénéficiaire du RMI
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Source : ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement.
Texte de référence : Articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, publiée au journal officiel du 8 juillet 1989, consultable sur Legifrance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2005 à 13h16
En complément de la réponse précédente voici une information donnée par la FNAIM, Fédération Nationale de l'Immobilier :
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Et ce question-réponse sur le site service-public :
Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
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