taxe foncière et divorce*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/12/2004 à 12h58
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Question d'origine :
Bonjour, je suis divorcé depuis 1998, avec mon ex nous avions un contrat de mariage de séparation de biens.nous avons conjointement acquit un appartement durant notre mariage, ni l'un et l'autre habitons cet appartement vide actuellement et chaque année, étant le premier par ordre alphabétique, je reçois la totalité de la taxze foncière à règler. Je la règle chaque année, à hauteur de la moitié et demnade à mon percepteur de bien vouloir se faire règler l'autre moitié, à mon ex.
Tout allait bien .....mais cette annèe il ne veut plus et me demande de règler la totalité...je n'ai plus de contact avec mon ex, j'ai écrit au service des impôts fonciers, lettre sans suite, je ne sais plus que faire et ne veut pas payer pour la totalité........
Merci de votre réponse.
Did
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/12/2004 à 16h22
Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes).
Le notaire évalue les biens de la communauté et le partage entre les époux par parts égales.
La taxe foncière sur propriété bâtie ou sur propriété non bâtie est due par l'époux propriétaire au 1er janvier
sources : Service-public.fr et lesechos.fr
Qui est le propriétaire de cet appartement ? Lors de votre divorce, ce bien n'a-t-il pas été attribué à l'un des deux conjoints ?
Quoiqu'il en soit, comme il est indiqué sur notre page d'accueil, nous ne délivrons pas de consultations juridiques. Il faut donc vous adresser à votre avocat ou à votre notaire pour régler votre litige.
D'autre part, vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites dans le département où vous résidez. Renseignez-vous auprès de votre mairie, au Palais de justice ou dans les Maisons de la justice et du droitde votre département.
Vous pouvez également vous adressez aux CIRA (Centres interministériels de renseignements administratifs) qui peuvent vous répondre par téléphone.
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