stagiaire fonction publique territoriale
Le 24/06/2009 à 17h42
244 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je suis actuellement stagiaire assistant specialisé enseignement artistique, titularisable en sept, hors, un poste se libère dans une autre collectivité et je ne peux passer par voie de mutation n'etant titulaire..puis je si je suis pris , demander un congés à ma collectivité en attendant d'etre titulaire dans la nouvelle ou ne vaut il pas mieux attendre de signer ma titularisation et demander une voie de mutation?
en vous remerciant
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2009 à 08h40
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous vous invitons à prendre connaissance d'une question réponse publiée sur le site http://www.statut-fpt.fr/ dans l'encart "Vos questions, nos réponses " :
"Mutation durant la période de stage
Lorsqu’on est stagiaire, peut-on changer de collectivité avant la titularisation ? Si oui, quelles sont les conséquences pour l'agent ? Pour la collectivité d'accueil ? Lorsqu'on est titularisé cette année (donc stagiairisé avant le passage de la loi du 19 février 2007), cette loi s'applique-t-elle et doit on attendre 3 ans avant de pouvoir changer de collectivité ?
Notre réponse
Le changement d’employeur durant le stage n’est pas une mutation. Il s’apparente donc à une démission, suivie d’un nouveau recrutement. Il est alors nécessaire de demander préalablement à l’autorité organisatrice du concours de vous réinscrire sur liste d’aptitude (si le délai n’est pas expiré).
Vous devrez donc recommencer entièrement votre stage chez votre nouvel employeur. La période effectuée chez votre actuel employeur ne sera pas comptée comme services effectifs dans votre carrière.
Dans tous les cas, la règle des trois ans ne s’applique qu’après titularisation.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour toutes les mutations prononcées après la publication de la loi du 19 février 2007. La mutation dès la titularisation reste possible, mais en cas de formation avant titularisation, la collectivité d'accueil doit verser une compensation financière à la collectivité d'origine."
En complément, vous pouvez prendre connaissance de l'article 36 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale publiée sur le site lexinter.net :
"Article 36
L'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »"
Nous vous invitons à prendre connaissance d'une question réponse publiée sur le site http://www.statut-fpt.fr/ dans l'encart "
"
Notre réponse
Le changement d’employeur durant le stage n’est pas une mutation. Il s’apparente donc à une démission, suivie d’un nouveau recrutement. Il est alors nécessaire de demander préalablement à l’autorité organisatrice du concours de vous réinscrire sur liste d’aptitude (si le délai n’est pas expiré).
Vous devrez donc recommencer entièrement votre stage chez votre nouvel employeur. La période effectuée chez votre actuel employeur ne sera pas comptée comme services effectifs dans votre carrière.
Dans tous les cas, la règle des trois ans ne s’applique qu’après titularisation.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour toutes les mutations prononcées après la publication de la loi du 19 février 2007. La mutation dès la titularisation reste possible, mais en cas de formation avant titularisation, la collectivité d'accueil doit verser une compensation financière à la collectivité d'origine."
En complément, vous pouvez prendre connaissance de l'article 36 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale publiée sur le site lexinter.net :
"
L'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »"
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