Cotisations différenciées en Médiathèque

Réponse du service Guichet du Savoir


Bonjour,

La réponse à votre question, qui déborde largement le cadre de l'inscription en médiathèque mais concerne l'accès à l'ensemble des services publics des collectivités, tient en deux points : ce que dit la jurisprudence européenne, et ce qu'en dit le droit français...

La jurisprudence européenne

Par un arrêt en date du 16 janvier 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme au droit communautaire les tarifs préférentiels accordés, pour l’accès à certains musées municipaux italiens, et sous conditions d’âge, aux seuls ressortissants nationaux ou aux seuls résidents des communes concernées

En conséquence, de nombreuses communes françaises s’interrogent sur une éventuelle remise en cause des tarifs préférentiels accordés à leurs administrés pour l’accès aux services publics municipaux (tels, par exemple, l’école de musique ou la halte-garderie).

En droit français, et sous certaines conditions, des tarifs préférentiels peuvent effectivement être accordés aux résidents pour l’accès aux services publics locaux.

En revanche, dans son arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice des communautés européennes a confirmé et précisé, à ce sujet, une jurisprudence nettement plus restrictive.


Il ne s'agit pas d'une grande nouveauté mais de la réaffirmation de principes déjà énoncés par le droit communautaire, ainsi que vous pourrez le lire dans cet article du site Carrefour Local : Les tarifs préférentiels accordés aux résidents par les services publics locaux sont-ils conformes au droit communautaire ?, février 2007, dont nous avons extrait le précédent passage, et le suivant :

Que dit le droit français ?

La « discrimination tarifaire » fondée sur la domiciliation des usagers est admise si le service public en cause ne présente pas de caractère obligatoire (Conseil d’Etat : 5 octobre 1984 – commune de Lavelanet). Sont principalement concernés les services publics locaux à caractère facultatif (cantines scolaires, crèches municipales, centres de loisirs, bibliothèques, musées, écoles de musique...). Il convient de souligner que, dans ce cas, la notion de « domiciliation » doit être entendue au sens de « lien suffisant avec la commune » ; le bénéfice de l’avantage tarifaire ne doit pas être limité aux seuls résidents, et ne peut donc être refusé aux personnes qui, sans habiter dans la commune, y travaillent ou y sont scolarisés (Conseil d’Etat : 13 mai 1994 – commune de Dreux).


Donc, même en droit français, la discrimination tarifaire fondée sur la domiciliation des usagers connait des limites, beaucoup plus sévères en droit communautaire. Voici la conclusion de Carrefour Local sur les éventuelles conduites à tenir des collectivités :

Le choix actuellement offert aux collectivités territoriales paraît donc se résumer à l’alternative suivante :

- soit ne rien faire dans l’immédiat : la politique tarifaire préférentielle de leurs services publics locaux, qu’elles sont encore nombreuses à pratiquer dans notre pays, est actuellement conforme aux principes définis en droit interne. Ces principes n’ayant pas encore été directement remis en cause, soit par le Conseil d’Etat, soit par la Cour de justice des Communautés européennes, et dans l’attente de la publication de la circulaire annoncée par la DGCL, les collectivités territoriales ne sont donc pas dans l’obligation d’agir immédiatement (bien entendu, dans ce cas, elles resteront exposées au risque d’un éventuel recours fondé sur le non-respect du droit communautaire).

- soit, si elles tiennent absolument à agir, mettre fin aux avantages tarifaires réservés, par les services publics locaux, aux seuls résidents : compte tenu du caractère restrictif des exceptions admises par le juge communautaire, seule cette solution paraît conforme aux principes définis dans son arrêt du 16 janvier 2003.