Question d'origine :
Bonjour,
Dans ma commune (4000 habitants) le seul panneau d'affichages des informations municipales à l'extérieur de la mairie est de dimension restreinte: 1 m x 0,80 environ.
Il est donc difficile d'y faire figurer toutes les informations en particulier l'affichage des permis de construire, des annexes aux délibérations des conseils municipaux. Pour consulter ces documents il faut entrer dans la mairie (aux heures d'ouverture) et consulter des panneaux disposés dans différents endroits.
Actuellement notre commune doit élaborer le PLU: outre que les délibérations du conseil municipal pour en définir les modalités n'ont pas été prises en conseil le maire a signalé récemment que les modalités du PLU étaient affichées à la Mairie.
Quelles sont les obligations d'une mairie quant à l'affichage des informations municipales ?
où: à l'intérieur de la mairie cela est-il suffisant ?
Quelles informations doivent être affichées et sous quelles formes ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/03/2009 à 12h45
Voici quelques précisions concernant
"Des tableaux d'affichage officiel doivent être apposés « à la porte de la mairie », cet emplacement permettant une consultation des actes communaux à tout moment par le public.
En pratique, l'affichage a lieu, dans des panneaux vitrés ou grillagés, sur le mur extérieur de la mairie ou d'un immeuble communal proche de celle-ci. Outre cet affichage traditionnel, certaines communes ont pris l'initiative de mettre à la disposition du public des écrans électroniques permettant de consulter les actes communaux.
Le législateur est relativement laconique quant aux modalités pratiques de cet affichage, et nous devons nous tourner vers la jurisprudence pour obtenir davantage de précisions.
Deux arrêts du conseil d'état nous permettent de relever que le juge administratif a interprété la volonté du législateur pour en déduire :
- d'une part que l'affichage doit être réalisé sur un « panneau communément affecté à cet usage, et [qui est] normalement accessible » (Conseil d'Etat, 6/12/1993, n°82533)
- d'autre part, que les actes doivent faire « l'objet d'un affichage régulier en mairie » (Conseil d'Etat, 14/11/2000)
Sur ce dernier point, nul ne sait si le caractère « régulier » mentionné par le juge se rapporte à la conformité de l'affichage, ou bien se réfère à la continuité de celui-ci pour en faire une condition de légalité.
Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2007, le ministre de l'Intérieur a indiqué que par un jugement du 26 avril 2000 n° 9712067/4, le tribunal administratif de Paris a considéré comme valable l'affichage des convocations aux séances du conseil de Paris ainsi que des comptes-rendus des dites séances sous le porche de l'hôtel de ville, « dont l'accès est libre aux heures d'ouverture de la mairie. » Néanmoins, le ministre a souligné que cette position jurisprudentielle qui concerne le conseil de Paris, siégeant soit en formation de conseil municipal soit en formation de conseil général selon les affaires relevant des compétences communales ou départementales, ne paraît pas s'appliquer à l'ensemble des conseils municipaux.
Nous pouvons en déduire que l'affichage doit présenter une continuité caractérisée, de sorte qu'il soit effectif même en dehors des heures d'ouverture de la collectivité.
Il convient donc de prendre garde à ne pas disposer les panneaux d'affichage aux portes du bâtiment de la collectivité, lorsque ce bâtiment est lui-même inaccessible en dehors des heures d'ouverture des services (par exemple lorsque il se trouve à l'intérieur d'une enceinte entourée de grilles de clôture).
in : Lettre du cadre territorial
En complément, une question déjà posée au guichet sur ce thème : Affichage municipal
En conclusion, il semblerait qu'il n'y ait pas de réglementation très stricte quant à l'affichage des documents autres que les compte-rendus des conseils municipaux qui doivent être affichés sous huitaine à l'extérieur.
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