Création d'une MECS

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 01/10/2008 à 11h52 7131 vues

Question d'origine :

bonjour j'aimerais savoir quel est le statut juridique des MECS, quels sont ses textes de references? si c'est les lois de 1901, 2002, le décret du 6 janvier 2005. Quelle est sa charte? qui est ce qui dirige les mecs, quels sont les subventions? qui controle tout ça? je pense que c'est au niveau du conseil général et donc au niveau du departement. quelles sont les conventions collectives applicables aux salariés? j'ai deja fait des recherches dans des bibliotheques et sur internet mais j'ai beaucoup de mal à trouver. merci de bien vouloir me donner des references, quels bouquins consulter quels sites visiter? je suis allée sur légifrance mais je nage completement. merci beaucoup

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 02/10/2008 à 13h46

Réponse du service Guichet du Savoir

Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS)

Les MECS sont les héritières des orphelinats. Elles fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert.

Statut et habilitation
Les MECS sont soit des structures privées gérées par des associations ou des fondations, soit des établissements publics. Elles relèvent de la compétence du Conseil général, qui donne l'habilitation pour recevoir des enfants relevant de l'ASE, et sont financés par lui. Certaines MECS possèdent également l'habilitation Justice : pour accueillir des enfants confiés directement par l'autorité judiciaire, les établissements publics ou privés doivent obtenir un agrément de l'Etat donné après avis du Conseil général. Cette habilitation renouvelable est délivrée pour une période donnée.

Missions
- accueillir des enfants confiés à l'ASE, dans le cadre de la protection administrative ou judiciaire, pour une moyenne ou longue durée
- amener l'enfant à se reconstruire psychologiquement et veiller à assurer le maintien des liens avec le milieu d'origine et la famille, invitée à prendre une part active à l'évolution de l'enfant
- proposer un cadre de vie sécurisant, donner à l'enfant des repères, le situer comme sujet, encourager la responsabilisation du mineur
Conditions d'admission
Les enfants sont confiés par l'ASE, elle-même mandatée par la famille ou un juge, ou directement par le juge des enfants.

Motifs d'admission
Violence familiale (physique, sexuelle ou psychologique), carences éducatives, conflits parents-enfants, problèmes comportementaux de l'enfant, et de plus en plus, isolement en France de l'enfant étranger.

Age
Jusqu'à 21 ans
Source : derpad.com

Le statut du personnel de ces maisons dépend donc du statut de l'établissement :
- un établissement public administratif aura pour employés, des fonctionnaires (ou des agents contractuels de droit public)
- les associations emploient du personnel qui relève du droit privé

Exemple du personnel des établissements pour adultes et enfants en difficulté sociale, dans la région Nord - Pas-de-Calais :

64 % du personnel des établissements sociaux de la région bénéficient de la convention collective nationale de 1966 (Définitions). 20 % relèvent de la fonction publique hospitalière. Enfin, 5 % voient les termes de leur contrat définis par la convention collective nationale de 1951. Les autres statuts (Titre III de la fonction publique territoriale, convention collective nationale de 1965, convention Croix-Rouge…) représentent 11 % des contrats. (cf. nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr).

- Convention collective nationale du 15 mars 1966. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Mise à jour au 15 septembre 1976.
- Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
- etc.

Autres documents :

- Les établissements et services pour enfants et adolescents en difficulté sociale : activité, personnel et clientèle au 1er janvier 1998
- Proposition de loi visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 18/11/2008 à 16h03

bonjour
j'aimerais savoir ce que je devrais faire si demain je voulais ouvrir un établissement à caractere social tel qu'une maison d'enfant a caractere social dans mon département.

je pense qu'il faut créer un dossier mais que doit il contenir?

une fois préparé, faut il le montrer au conseil général d'abord pour savoir s'il veut bien financer mon établissement ?

quelles sont les démarches aupres du CROSMS ?

je suis perdue, merci de bien vouloir m'aiguiller

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 19/11/2008 à 10h06

Réponse du service Guichet du Savoir

Avez-vous lu la réponse que nous vous avons faite il y a un mois ?...

Vous devez contacter votre conseil général, lui seul délivre les habilitations des MECS.