Suivre son conjoint muté

Réponse du département Société


De quelle façon un fonctionnaire peut-il suivre son conjoint lorsque celui-ci est muté dans le cadre de son activité professionnelle ?

Le fonctionnaire qui souhaite suivre son conjoint à la suite d'une mutation géographique peut en premier lieu demander une mutation ou un détachement sur un poste correspondant à la localisation géographique qu'il souhaite rejoindre.

S'il n'a pas obtenu sa mutation ou son détachement, il peut, à condition d'être titulaire de son grade, demander une disponibilité.

La disponibilité est une position dans laquelle le fonctionnaire cesse de percevoir son traitement. Elle est accordée de droit sur sa demande au fonctionnaire pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci est astreint pour des raisons professionnelles à établir sa résidence en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du conjoint fonctionnaire.

Elle peut être renouvelée sans limitation tant que la condition requise pour l'obtenir est remplie.
Les fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale bénéficient de cette disposition.

Enfin, le titulaire ou le stagiaire peut aussi proposer sa démission. Celle-ci doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

Dans ce cas, les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'ils remplissent les conditions d'activité (dénommées périodes d'affiliation), d'aptitude physique, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeur d'emploi. Cette allocation est versée soit par l'Assédic, soit par le précédent employeur public.

A noter : ces dispositions s'appliquent également au fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui souhaite suivre le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

in : service public.fr


Modalités de réintégration dans la fonction publique territoriale

A l'issue d'une disponibilité pour donner des soins à un parent, élever un enfant de moins de 8 ans ou suivre son conjoint, le fonctionnaire est :
- réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur, si sa disponibilité n'a pas dépassé 6 mois,
- si sa disponibilité a duré plus de 6 mois :
* réintégré sur un emploi correspondant à son grade, si sa collectivité en dispose,
* maintenu en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d'emploi vacant ; si au terme de ce délai, sa collectivité n'a pu lui proposer aucun emploi, il est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre départemental de gestion, selon sa catégorie.

Dans les autres cas :
- si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, la collectivité doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité,
- si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration.

Pour toute information, s'adresser :
- à la direction du personnel de son administration,
- aux représentants du personnel,
- aux organisations syndicales.

Textes de référence
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

in : service public .fr


Questions similaires déjà posées au guichet .

- Mutation
- Fonction publique

En conclusion, dans votre cas, il n’y a pas de limitation de durée quant à votre demande de disponibilité et pour votre réintégration, il faut attendre qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant.