recrutement d'un fonctionnaire territorial

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 11/07/2008 à 13h15 293 vues

Question d'origine :

ma question est a volets mutiples- lauréat du concours d'attaché territorial depuis mars 08, actuellement rédacteur au sein d'une CT ( non encore nommé au grade d'attaché stagiaire par ma collectivité, mais inscrit sur la liste d'aptitude). puis je être recruté par une autre collectivité territoriale dans laquelle j'ai fait acte de candidature pour un poste d'attaché? Est ce que je puis l 'être directement par voie de recrutement sur la liste d'aptitude? Est ce si dans l'intervalle je suis nommé au grade d'attaché territorial par ma collectivité d'origine, je puis tout de même être recruté par la nouvelle collectivité? si oui comment alors procéder ? quels sont les délais de mutation ? aprés accord entre les 2 collectivités combien de temps maxi peut on me bloquer dans mon poste actuel avant mutation effective? Dois je attendre ou puis je tout de même signer ma nomination sur ma collectivité d'origine sans risque ou dois je éviter de le faire afin de connaitre la décision de la nouvelle collectivité avant que d'accepter le grade? je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 12/07/2008 à 11h00

Réponse du service Guichet du Savoir

Votre collectivité ne peut s'opposer à votre départ car vous bénéficiez de droit du détachement pour stage.

En application des dispositions de l’article 4 du décret du 13 janvier 1986, précité, le détachement est accordé de plein droit au fonctionnaire qui en fait la demande dans les cas suivants :
[...]
• accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation dans un emploi public permanent, ou cycle de préparation à un concours donnant accès à cet emploi (par exemple, consécutivement à la réussite du concours d’administrateur territorial ou à un concours de l’Etat).
[...]

Parmi tous les cas de détachement recensés, seuls les détachements suivants sont admis au sein de la même collectivité ou du même établissement public :
[...]
• pour stage ou pour une scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, ou pour préparer un concours donnant accès à cet emploi. Dans ce cas, l’emploi ne devient vacant que si le fonctionnaire est titularisé dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi (8) ;
source : www.ugict.cgt.fr

A consulter également, le site service-public.fr : Détachements discrétionnaires ou de droit ainsi que le Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et notamment son article 3.

Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale peut-il obtenir une mutation sans perdre le bénéfice de son concours ?
La procédure de mutation n'a de sens que pour l'agent dont la carrière est en cours : l'article 51 de la loi statutaire ne peut donc pas être appliqué aux stagiaires.
Dès lors, un agent recruté après réussite d'un concours et qui renonce à ses fonctions (ou démissionne) en cours de stage, est réputé comme perdant le bénéfice de son concours, et de fait l'inscription sur la liste d'aptitude.
Il n'y a de possibilité de mobilité d'un agent stagiaire que lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi (après avis du comité technique paritaire) ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir : le fonctionnaire territorial stagiaire est alors, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Sachez enfin que, dans ce cas précis, il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
source : Service-public.fr

Si vous souhaitez, après avoir été nommé sur un poste d'attaché (et avoir validé votre stage), changer de collectivité, cela se fera par mutation externe :

Dans la fonction publique territoriale
L'autorité territoriale doit déclarer les vacances d'emploi au centre de gestion compétent.
Elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement, après avis éventuel de la commission administrative paritaire en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé.
En cas de mutation externe, d'une collectivité locale à une autre, c'est l'autorité d'accueil qui prononce la mutation.
Sauf accord entre celle-ci et la collectivité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
source : Service-public.fr
Voir la fiche Juris' Doc sur les mutations externes

Nous vous conseillons de contacter le service des ressources humaines de votre collectivité et de discuter de votre position avec eux. Ils vous diront tout de suite si un poste d'attaché territorial est vacant et quelles dispositions vous devez prendre.