Titulaire d'un coffre-fort*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/10/2004 à 11h42
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Question d'origine :
Quelle est la juridiction appliquée au propriètaire d'un coffre-fort dans une banque ?
Les tenants et les aboutissants de la possession d'un coffre-fort ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/10/2004 à 15h45
Il ne semble pas qu'il existe une juridiction spécifique s'appliquant aux détenteurs de coffres-forts. Les textes de référence sont ceux relatifs à la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et de façon plus large le code civil, et spécialement ses dispositions concernant la formation des contrats, les contrats de louage et la responsabilité contractuelle des professionnels.
Vous trouverez en regard de ces textes sur le site de la Commission Clauses Abusives de nombreux textes faisant état des clauses abusives des contrats de locations, ainsi que la jurisprudence en la matière et les préconisations de cette commissions.
Vous pouvez consulter par exemple :
* l'avis 95-2 qui déclare abusive la clause excluant la réparation du préjudice moral et affectif naissant de la dégradation et de la perte de documents et objets personnels contenus dans un coffre-fort.
* Recommandation n°87-01 qui recommande que soient éliminées des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
De rendre opposable au consommateur un document non revêtu de sa signature ;
De mettre à la charge du consommateur des obligations sans définir de manière précise et objective, notamment les caractéristiques de l'emplacement loué, le prix de la location et la durée du contrat ;
De permettre au professionnel de modifier unilatéralement, en cours de contrat, le prix, la durée de la location, les caractéristiques de l'emplacement loué sans faire dépendre ces modifications d'une clause contractuelle prenant en considération des événements ne dépendant pas exclusivement de la volonté du professionnel ;
D'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas d'effraction du coffre loué ;
De limiter le montant de la réparation du préjudice subi en cas d'effraction sans offrir au consommateur la possibilité de couvrir pleinement ce risque par une majoration de la redevance contractuelle ;
De limiter la réparation due au consommateur si le sinistre est dû à une faute lourde du loueur ;
De conférer au professionnel un " privilège " lui permettant, en cas de non-paiement du loyer, de faire ouvrir le coffre et de procéder à la vente de son contenu sans utiliser les voies d'exécution prévues par la législation et admises par la jurisprudence.
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