Achat / Vente de voiture*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/10/2004 à 10h10
207 vues
Question d'origine :
Bonjour,
A la fin de l'année je compte vendre mon véhicule actuel et en acheter un autre.
Je serai vendeur puis acheteur.
Quelles sont les formalités que je dois effectuer lors de ces transactions ?
Que puis je faire pour éviter les éventuelles fraudes ? Du type chèque de banque, certificat de non gage, etc...
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/10/2004 à 10h18
Vous trouverez sur le site Service Public la liste des formalités à accomplir, en particulier celles relatives à la carte grise dont voici un extrait :
Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur : l'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature, s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute, remise par le vendeur, est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui, lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise, un certificat de cession du véhicule rempli (joint au formulaire cerfa n°10672*03 ), un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois, si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Autre formalité
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.
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