Question d'origine :
Dans le cadre d'une succession, 3 frêres sont en désaccord . Il y a 3 appartements en indivision. Un des appartements est occupé par un des frêres ( sans titre ni droit ). Les 2 autres frêres ont une injonction de payer les charges de copropriété.
Question : En refusant de payer ces charges, les 2 autres frêres s'exposent à des sanctions de la part du créancier. Peut-il s'agir d'une Saisie arrêt sur salaire ? ou s'agira t'il d'une saisie vente ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/10/2004 à 13h02
D'après legifrance, si la créance est inférieure à 535 euros, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si la saisie d' un compte bancaire ou des rémunérations s'est révélée infructueuse.
(Loi no 91-650 du 9 juillet 1991)
Pour avoir une réponse plus individualisée, il existe de nombreuses possibilités.
Les "maisons des avocats", ou les mairies, par exemple, donnent des consultations juridiques gratuites.
La bibliothèque ne dispense pas de conseils juridiques personnalisés.
Dans votre cas, peut-être pouvez vous demander des précisions à votre notaire ?
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