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Accueil > Récentes > Sursis de prison

Sursis de prison

par gedge, le 12/10/2004 à 12:39 - 2402 visites

Bonjour,

A la suite d'un jugement une personne doit payer une amende et reçoit une peine de 6 mois de prison en sursis.
Pour moi cela veut dire que cette personne ne va pas en prison mais qu'elle ira si elle fait l'objet d'une autre condamnation.

Le sursis sera-t'il purgé dans le cas où le deuxième délit est de nature différente que le premier délit ?

Merci,

Réponse de

par gds_cdp, le 13/10/2004 à 17:26

Réponse du service Guichet du Savoir

Vous trouverez sur le site Service Public une définition très complète du sursis :

Qu'est-ce qu'un sursis ?

Le sursis ne s'applique pas : aux peines accessoires (sauf cas particulier), aux incapacités (interdictions du droit de vote et d'élection par exemple).

Sursis simple

Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine prononcée.
Vous pouvez en bénéficier si dans les cinq ans qui ont précédé les faits : vous n'avez pas été condamné en tant que personne physique à une peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun, vous n'avez pas été condamné en tant que personne morale (association, entreprise) pour crime ou délit à une amende de plus de 15 000 EUR.

Le sursis simple sera révoqué si, dans un délai de cinq ans, vous commettez un crime ou un délit pour lequel vous serez condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement. Vous exécuterez alors les deux peines sauf si vous obtenez du tribunal qui a prononcé la seconde peine la dispense de révocation du sursis antérieur.

Sursis avec mise à l'épreuve

Il ne s'applique qu'aux personnes physiques. Il vous dispense d'exécuter la peine prononcée tout en vous soumettant à certaines obligations. Vous pouvez en bénéficier si êtes condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Pendant un délai de 18 mois à 3 ans, vous êtes placé sous le contrôle du juge de l'application des peines de votre résidence habituelle ou, à défaut, de celui de la juridiction qui vous a condamné. Vous devez vous rendre à ses convocations, satisfaire aux mesures de surveillance et d'assistance et à certaines obligations (suivre une cure de désintoxication par exemple).

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué si vous commettez un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. Vous exécuterez alors les deux peines sauf si le tribunal qui a prononcé la seconde peine décide de ne pas révoquer le sursis antérieur.
Le sursis peut ne pas être révoqué : la condamnation est réputée non avenue.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter :
* Pour le sursis simple :
- Le Code de procédure pénale, article 734 à 737
- Le Code pénal, article 132-29 et suivants

* Pour le sursis avec mise à l'épreuve :
- Le Code de procédure pénale, articles 739 à 747
- Code pénal, article 132-40 et suivants
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