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election municipale

par hortens, le 12/10/2004 à 12:26 - 3449 visites

les electeurs d'une commune peuvent-ils demander la démission du conseil municipal de leur commune ? suivant quelles modalités ? Une pétition est-elle possible ? Combiend'électeurs qui doivent la signer ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 13/10/2004 à 14:05

Réponse du département Société

D'après L'élu municipal de Bernard Dapogny et Alain Cabrit, le conseil municipal est une assemblée délibérante, représentant, par son origine élective, les habitants de la commune.

Seul un décret motivé pris en conseil des ministres, signé du président de la République et publié au Journal officiel peut dissoudre un conseil municipal. La loi du 5 mai 1855 a défini cette disposition et la loi du 5 avril 1884 l'a maintenu.

Comme le précise Philippe Lacaïle dans L'élu municipal : fonctionnement du conseil municipal et droits de l'élu, "[i] l'assemblée ne peut être légalement dissoute que si (...) le conseil est hors d'état de gérer les affaires de la commune. (...) Lorsque le motif de la dissolution réside dans l'existence de dissenssions au sein du conseil municipal, celles-ci doivent avoir atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouve mise en péril. (...) Le motif tiré de ce qu'un conseil municipal a subi une perte d'autorité morale dans des conditions telles qu'il se trouvait hors d'état de gérer les affaires de la commune, tout comme celui tiré du constat que la gestion des affaires municipales n'était plus assurée alors que de nombreux affrontements violents se sont déroulés dans la commune, les pouvoirs publics ne disposant pas de possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public ni d'autre moyen légal d'action[/i]".

Les électeurs ont un pouvoir de sanction envers leur conseil municipal uniquement le jour du vote.
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