Question d'origine :
bonjour
quel est le texte qui permet de verbaliser un individu qui crache sur la voie publique + type de contravention
il doit certainement s'agir d'un arrete prefectoral
si vous avez aussi le code natinf, c'est encore mieux
merci et bon courage
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/10/2004 à 07h45
Après de nombreuses recherches et contacts auprès des services de la Ville, il apparaît que la législation en matière de crachat sur la voie publique est très mince.
Plusieurs cas sont prévus par la législation mais aucun concernant le crachat sur la voie publique :
* Un décret n° 42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, article 74 (modifié par Décret 92-478 1992-05-29 art. 16 I JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er novembre 1992) prévoit la verbalisation des contrevenants dans l’enceinte d’une gare ou d’un wagon.
* Si une personne crache devant un représentant des forces de l’ordre, sur la voie publique, pour manifester du mépris à l’encontre de cet agent, la procédure courante utilisée dans le cadre d’un outrage à agent peut alors être mise en place.
* Si une personne A crache volontairement sur une personne B, alors cette dernière peut porter plainte.
Pour le crachat ordinaire sur la voie publique, notre recherche reste vaine. L’infraction peut être décidée dans le cadre d’un arrêté municipal (cf. Ville de Sens) qui statuera alors sur la nature de la contravention à appliquer. La Ville de Lyon n’a pour l’heure rien prévu à cet effet.
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