Droit de rétractation*

Réponse du service du Guichet du Savoir


Vous trouverez sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes une liste de fiches pratiques récapitulant les règles commerciales. Vous consulterez notamment :

* la fiche Délai de rétractation, de réflexion ou de retour qui énonce clairement les différents délais par types d'achat pouvant donner lieu à remboursement. Ces types d'achat sont :
1. Crédit à la consommation
2. Immobilier
3. Démarchage à domicile
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)
5 .Enseignement à distance
6. Assurance vie
7. Agences matrimoniales / Courtage matrimonial
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé

* Les arrhes, les acomptes, les avoirs :

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.

Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Pour toute information complémentaire ou démarche juridique, vous pouvez également vous adresser à l'Institut National de la Consommation