Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une sarl avec deux associés, si le gérant est une tierce personne, est-il obligatoire que ce dernier détienne des parts de cette société?
merci!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/09/2004 à 14h10
Un
L’associé peut, sous certaines conditions, être également salarié de la société dont il détient une partie du capital.
Un
La SARL, personne morale, peut nommer un ou plusieurs gérants, qui seront habilités à accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, sauf en cas de limitations statutaires.
Les gérants peuvent donc bien être extérieurs à la société.
Ils sont désignés dans les statuts ou par une décision des associés représentant plus de 50% des parts sociales.
Définition du gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
Le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire selon le nombre de parts détenues.
Il faut totaliser le nombre de parts dont le gérant (de droit ou de fait) est propriétaire et celles qui appartiennent à son conjoint ou à ses enfants mineurs non émancipés :
- il est majoritaire si ce total est supérieur à 50%
- il est égalitaire si ce total est égal à 50%
-
Sources :
- La SARL : constitution et fonctionnement
- Dirigeant de société : statut juridique, social & fiscal
- SARL, société à responsabilité limitée : création, gestion, évolution
- Lexique juridique pour l’entreprise
- Comptanoo
- Inforeg : la réponse à vos questions juridiques. Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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