Résiliation amiable d'un bail agricole
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/02/2007 à 09h18
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Question d'origine :
Je vous remercie d'avance de me communiquer un modèle de résiliation amiable de bail agricole.
Ceci m'éviterait de léser involontairemement le preneur et le bailleur.
Merci d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/02/2007 à 17h10
Juris-Classeur rural propose le modèle suivant pour une résiliation de bail rural (il n'y est pas fait mention de résiliation amiable) :
FORMULE 5. - RÉSILIATION DE BAIL RURAL
L'an ........... le ..........
À..........
M*........... notaire à ........... soussigné,
A reçu le présent acte authentique, à la requête de :
..........................................
(Identification du bailleur et du preneur)
Lesquels, préalablement à la résiliation du bail faisant l'objet du présent acte, exposent ce qui suit.
Exposé
.........................................
Résiliation du bail
Ceci exposé, les comparants déclarent purement et simplement résilier, à compter du ........... le bail ci-dessus relaté qui avait été consenti par M........... à M. et Mme......... Cette résiliation de bail a lieu sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, M. et Mme.......... s'obligent solidairement entre eux à laisser entièrement libres, à ladite date du ..........., les biens faisant l'objet du bail en question, et ce, dans l'état où le bailleur est en droit d'exiger qu'ils soient, tant en vertu dudit bail que de la loi.
À la demande de la partie la plus diligente, une expertise de sortie pourra être faite, à frais communs, pour constater l'état des lieux au départ des preneurs, éventuellement préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par eux, et faire apparaître,s'il y a lieu, les dégradations du bien loué (Prévoir éventuellement les modalités de nomination de l'expert ou le désigner dès à présent).
Les indemnités, s'il en est dû, seront déterminées et réglées selon les modalités fixées aux articles L 411-69 et suivants du Code rural.
M. et Mme.......... s'obligent également à payer à leur sortie tous les fermages échus et les charges leur incombant.
Frais
Tous les frais des présentes seront supportés et acquittés par..........
Dont acte, sur.......... pages
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