secret médical et justice*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/08/2004 à 16h04
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Question d'origine :
est ce que la justice peut demander de dossier médical d'une personne incarcérée en préventive pour suspicion de violences sexuelles envers une adolescente de 15ans.
même si les derniers soins reçus remontent à 3ans et n'ont rien à voir avec l'affaire?
si oui, es ce que c'est le juge d'instruction qui peut le demander?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/08/2004 à 15h53
Un article très complet a été publié sur le site Caducée, Réseaux et Systèmes d'Information Santé au service des professionnels, sur le secret médical. Il comporte un chapitre qui traite de façon générale du secret médical face au juge :
"Le témoignage du médecin :
Dans ce cas, le secret médical s'oppose à la recherche de la vérité. Ainsi "chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" (art. 10 du Code civil), sauf s'il justifie d'un motif légitime.
On peut considérer que le secret médical constitue un motif légitime.
En conséquence, le médecin doit déférer à la convocation du juge, prêter serment, et il peut indiquer qu'il dépose sous réserve des dispositions protégeant le secret médical et qu'ainsi il ne révèlera pas l'état de santé de son patient sans l'accord de celui-ci (Cour d'Assises de la Seine, 10 avril 1877, 27 juin 1967...)
Le témoignage fourni par un médecin en violation du secret médical est écarté par la jurisprudence (Cass. crim. 30 avril 1965)
Les certificats médicaux produits en justice :
Il en est de même que pour le témoignage : le certificat sera rejeté s'il a été obtenu en violation du secret médical.
L'expertise judiciaire :
L'expert judiciaire est délié de l'obligation au secret dans le cadre de sa mission.
Les perquisitions et les saisies :
Le juge d'instruction peut faire pocéder à des perquisitions et à des saisies (art. 80 CPP) dans le respect du secret professionnel (art. 96 CPP).
Les perquisitions doivent avoir lieu en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre (Cass. crim. 20 janv. 1976).
Si le juge a besoin de consulter un dossier médical, il recourra à un expert médical commis.
Il n'est prévu aucune formalité pour les saisies. Mais le médecin qui remettra un dossier médical spontanément peut être poursuivi pour violation du secret médical, sauf dérogations."
Par ailleurs, vos autres questions font référence à une situation juridique indivuelle et il serait certainement judicieux que vous consultiez un professionnel en charge de consultations juridiques. Vous pouvez consulter ce question-réponse du GdS afin d'obtenir les coordonnées du Barreau de Lyon.
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