Le 12/08/2004 à 15h13
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Question d'origine :
le terme affectataire est employé dans le langage administratif pour désigner les biens, souvent immobiliers, qui sont confiés par l'état ou une coll publique à une autre coll publique ou même privé ou un service admf pour en assurer la gestion.
par ex : l'université est "affectataire" des immeubles appartenant à l'état.
affectataire est utilisé aussi bien pour désigner celui qui est choisi pour gérer le bien, que comme adjectif.
or je n'ai pas trouvé ce mot dans le dictionnaire et je me demande donc s'il existe bien???? !!! et quelle est sa définition et son orthographe.
Je vous remercie de me donner votre avis et de m'indiquer le cas échéant un autre terme plus approprié pour désigner la même chose.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/08/2004 à 14h38
Après consultation de différents dictionnaires de droit et de dictionnaires de langue française, nous n’avons pu trouver ce terme que dans le TLFI : Trésor de la langue française informatisé.
Il apparait cependant sur de nombreux sites Internet et dans des documents juridiques.
Son utilisation par la Cour de cassation (voir l'Intégral des sources du droit consultable sur CD-Rom à la Bibliothèque) indique que le terme est officiel, qu’il est entré dans le vocabulaire spécialisé du droit, à défaut d’être entré dans les dictionnaires (pour l’instant).
Voici la définition du TLFI :
ADMIN. [En parlant d'une pers. morale : serv. publ. ou privé] Bénéficiaire, pour l'exercice d'une fonction définie, d'une affectation de biens (meubles ou immeubles) :
1. Quoiqu'il en soit, commune ou église, il n'y a pas ici un propriétaire libre d'aliéner ou de changer la destination; il y a un affectataire, un destinataire si vous voulez : c'est le public par l'église; c'est l'église par la commune ou la fabrique; c'est la commune ou la fabrique par l'État, par la loi.
V. LEFRANC, Gazette des Tribunaux, 28 juin 1877, p. 624, col. 3 (Littré).
2. À côté de son aspect patrimonial (forêts, immeubles, biens et valeurs mobilières, etc.) producteur de revenus par exploitation ou cession, le domaine privé comporte un aspect fonctionnel : les biens sont affectés aux services utilisateurs. Le service des domaines, relevant du Ministère des Finances, n'assure aucune gestion ni du domaine public, qui relève de chaque ministère pour les réglementations et les services publics correspondants, ni du domaine privé acquis, entretenu et augmenté par chaque affectataire sur son budget propre.
G. BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, p. 229.
Rem. Noté seulement comme adj. ds Lar. 20e et suiv.
Prononc. Seule transcription ds LITTRÉ : a-fè-kta-tê-r'.
Étymol. ET HIST. 1877 dr. « (celui) qui est l'objet d'une affectation » (cf. LEFRANC, supra).
Dér. de affecter*, étymol. 4; suff. -ataire, tiré des termes jur. empr. au lat. : légataire*, donataire*.
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