droit à linformation medicale*

Réponse du département Sciences et Techniques

Si pendant longtemps, l'accès au dossier par le patient n'était envisageable que par l'intermédiaire d'un médecin, cette condition a été récemment supprimée. Désormais, le patient dispose du choix des modalités de la communication. Le législateur envisage toutefois certaines hypothèses pour lesquelles ce droit d'accès sera restreint.

Un droit d'accès direct du patient au dossier médical le concernant : L'article 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 consacre la possibilité pour le patient d'accéder directement au dossier médical qui le concerne alors que, traditionnellement, il ne pouvait prendre connaissance des informations qui y figurent que par l'intermédiaire d'un médecin. Pour autant, la médiation médicale n'est pas exclue.

L'article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers"

In : Le dossier médical

En ce qui concerne les analyses, les laboratoires transmettent les résultats au patient et au médecin traitant.
Pour les clichés de radiologie ou scanner, ils sont remis au patient accompagnés d'une lettre du médecin radiologiste, à charge pour le patient des les transmettre à son médecin traitant. Ils sont conservés par le patient.