Le 31/05/2006 à 16h36
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Question d'origine :
Bonjour...
voici les vagues informations que j'aie entendues ou lues à propos du détournement de mineurs:
" Vous pouvez être poursuivi pour détournement de mineur si vous avez des relations avec une personne de moins de 18 ans, et ce, même en n'étant pas majeur vous-même"
et à propos du mariage:
"l'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons"
et je me demande donc si tout cela est bien logique...
cela veut dire que si une fille se marie à 15 ans, c'est avec un homme qui a au moins 18 ans... et donc celui ci est un hors-la-loi? ou est-ce que le mariage rend le détournement de mineur légal? ou quoi? qu'en est-il réellement?
une autre question subsidiaire:
si deux mineurs de 17 ans par exemple ont une relation sexuelle, ils peuvent se poursuivre l'un l'autre pour détournement de mineur? (au vu du premier extrait que j'ai cité au dessus). comment ça se passe?
Vraiment ces lois-là m'intriguent.
merci à vous si vous trouvez réponse à ces questions, et si vous pouviez me trouver le(s) texte(s?) de loi au complet qui parle(nt) de cela.
a bientot.
a bientot.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/06/2006 à 13h28
La majorité sexuelle est un âge à partir duquel une personne est considérée par la loi comme pouvant entretenir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans mettre ce dernier dans l'illégalité.
Le majeur sexuel n'est donc plus couvert par les lois spécifique de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais par d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes.
La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.
Par exemple en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans sauf cas de vulnérabilité particulière du mineur. La relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans est prévue par le code pénal sous le nom d'atteinte sexuelle et punie de 5 ans de prison maximum (sauf circonstances agravantes) alors que la relation non consentie entre dans le champs de l'agression sexuelle et est punie de 7 ans de prisons maximum (sauf circonstances agravantes) pour une victime mineure de moins de 15 ans. Dans la pratique toutefois, en dessous de 12 ou 13 ans le consentement - même lorsqu'il est apparent - n'est pas reconnu par les tribunaux français qui invoquent la notion d'"absence de consentement éclairé" et joue sur le terme flou de « surprise » contenu dans le code pénal (une agression sexuelle est une relation sexuelle imposée par la contrainte, la menace ou la surprise) afin de pouvoir qualifier l'agression.
Une limite de la notion de majorité sexuelle réside dans le fait qu'il s'agit d'un âge fixe, ce qui ne correspond pas à la variété et la continuité qu'on peut observer dans le développement physiologique et la maturité des êtres humains. En fonction de leur histoire personnelle, certains jeunes connaissent une maturité affective et sexuelle très jeunes, d'autres pas avant l'age adulte.
Entre autres, une même relation pourra être illégale et sévèrement réprimée un jour et parfaitement légale le lendemain, jour anniversaire de l'adolescent - alors qu'on n'acquiert certainement pas la maturité sexuelle en un seul jour. Pour pallier ce genre d'imprécision, certains pays ont apporté quelques aménagements à la loi en fixant plusieurs âges légaux avec des conditions graduelles pour la reconnaissance du consentement.
Une autre limite réside dans la différence entre les pays : une jeune personne d'un âge donné pourra être considérée comme majeur sexuel ou pas suivant le pays où elle se trouve, ce qui peut mener à quelques difficultés dans le traitement judiciaire de certaines affaires.
Malgré ces limites, la plupart des pays du monde a choisi ce principe pour réglementer les relations sexuelles concernant les enfants et adolescents.
Dans beaucoup de pays, la loi reste floue en ce qui concerne les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels. En fait, le problème est généralement considéré comme du domaine de l'éducation parentale et n'arrive que très rarement devant les tribunaux. Toutefois, aux États-Unis, en 1999, un enfant de 11 ans s'est retrouvé en prison pendant deux mois suite à des accusations d'inceste sur sa petite sœur, portées par une voisine de la famille.
Pour ce qui est de l'évolution des mœurs en France, il faut savoir que les relations sexuelles entre mineurs sont de plus en plus mal acceptées. Si pour la plupart elles se résument en simples attouchements entre enfants, les parents n'hésitent plus à saisir la Police de ces faits. Bien entendu ces plaintes en forte augmentation n'aboutissent pas devant les tribunaux mais se concluent par un Rappel à la Loi ou une enquête sociale pour les cas les plus « graves ».
En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. L'âge limite est élevé de 15 à 18 ans - sauf émancipation par le mariage - dans le cas d'un ascendant ou de toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.
La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à onze ans. Ce seuil a été repoussé à treize ans par une loi du 13 mai 1863 puis à quinze ans par une ordonnance du 2 juillet 1945. À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.
En matière de relations homosexuelles, au-delà de l'amendement Mirguet (1963) qui en faisait un « fléau social », la majorité était à 21 ans, abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1975 en même temps que la pleine majorité civile, et finalement ramenée à 15 ans par la loi du 4 aout 1982 supprimant la pénalisation de l'homosexualité.
Le consentement sexuel est donc réputé valable à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge), bien que la récente refonte du Code Pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.
Source :
La sexualité, que l'on découvre à l'adolescence, est synonyme d'épanouissement, de découverte de soi et de l'autre. La plupart des familles tolèrent aujourd'hui que les jeunes aient leurs premières expériences sexuelles pendant leur adolescence. De fait, l'âge du premier rapport sexuel a beaucoup baissé dans les 20 dernières années. La loi reconnaît implicitement le droit à une vie sexuelle à partir de 15 ans. La justice reconnaît ainsi une certaine forme de majorité sexuelle.
Vous devez néanmoins savoir que si vous êtes mineurs et que vos parents s'y opposent, ils peuvent faire appel à la justice, par exemple porter plainte contre la personne qui a des relations sexuelles avec vous.
La loi reconnaît implicitement le droit à une vie sexuelle à partir de 15 ans, cependant toutes les relations sexuelles d'un majeur avec un mineur de moins de 15 ans sont punissables. Et ce même si ce dernier est consentant. C'est alors un délit réprimé par le code pénal (5 ans d'emprisonnement).
S'il s'agit de relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un autre mineur qui a entre 15 et 18 ans, seul le plus âgé des deux peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants.
La loi interdit les relations sexuelles des mineurs, même avec leur consentement, avec leurs parents naturels ou adoptifs et avec certains partenaires ayant autorité sur eux : beau-père ou belle-mère, professeur, éducateur...
Source :
La loi autorise les relations sexuelles avec ou entre mineurs uniquement à partir de l'âge de 15 ans. Avant cet âge et même si le jeune est consentant, la personne avec laquelle il a des relations sexuelles pourra tomber sous le coup de la loi pénale.
Le mineur peut avoir accès à la contraception gratuitement, anonymement, et sans avoir besoin de l'accord de ses parents. Il suffit de se rendre dans un centre de planning familial.
Source :
Quelques articles du Code pénal :
- article 227-22
- article 227-25
- article 227-27
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