Question d'origine :
Quel est le tarif pour faire changer le nom et l'adresse d'une carte grise d'une voiture à l'occasion d'un divorce, pour une BX de 7 chevaux?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/06/2004 à 08h00
Pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule, le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé et les formalités sont gratuites.
Si le jugement du Tribunal ne stipule pas que le véhicule revient au demandeur, il convient d'effectuer les mêmes démarches que pour un changement de propriétaire.
La délivrance de la carte grise est payante : coût unitaire d’une taxe de base correspondant au montant de la taxe, soit 28 € par cheval , 14 € si la date de première mise en circulation est supérieure à 10 ans (tarifs de la préfecture du Rhône).
Vous devrez fournir le contrôle technique positif de moins de six mois.
Si vous avez déménagé, vous disposez d'un mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre carte grise. Sa délivrance est gratuite.
Pour modifier la carte grise de votre voiture, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule sur le formulaire réglementaire datée et signée cerfa n° 10672*02
- Une pièce d'identité
- L'ancienne carte grise
- Le jugement de divorce du tribunal ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Pour plus de renseignements : Préfecture du Rhône
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