le droit du locataire ?*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/05/2004 à 12h20
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Question d'origine :
Bonjour,
Quels sont les droits juridiques d'un locataire pour récupérer sa caution ?
Une régie a-t-elle le droit de déduire de la caution des montants de travaux d'après un simple devis ?
De quel délai dispose un ancien locataire pour contester auprès de la régie ?...
Pouvez-vous nous donner des réponses précises à ces questions
ou nous indiquer des sites internet sur ce sujet.
Merci
Patrice
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/05/2004 à 13h51
Voici l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Et les précisions apportées sur le site Service Public :
"Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet,
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