Question d'origine :
Bonjour! j'habite Paris intra-muros(je ne sais pas si ça rentre en ligne de compte dans ma question), dans un immeuble sans le moindre cabinet de profession libérale.
Il y a des travaux d'aménagements d'un appartement. A 20 h 00, on y sciait du métal, du genre bruyant et strident (genre acier). Dans le genre mépris des autres occupants de l'immeuble, on ne fait guère mieux...
N'y a-t-il pas une règlementation en la matière ? Quels sont les textes ? Où s'informer ? (Je ne vous demande absolument pas une consultation juridique!)
Et encore toutes mes félicitations pour ce Guichet du savoir.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/07/2005 à 10h02
Le site
Bricolage, jardinage
Bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, ponceuses et autres outils à moteur thermique ou électrique ; tondeuses à gazon, tronçonneuses, débroussailleuses, souffleurs de feuilles, taille-haies : si les constructeurs de ces appareils proposent des modèles de plus en plus sophistiqués, si l'étiquetage informatif incluant les performances acoustiques devrait peu à peu se généraliser, certains de ces engins sont encore très bruyants.
Il est d’autant plus nécessaire d’essayer d’intervenir dans ce domaine que ces activités se déroulent précisément pendant les heures de loisirs, donc de repos…Face aux bruits de bricolage et de jardinage, qui se rangent dans la catégorie des bruits de comportement (également appelés bruits domestiques), civisme et réglementation, tant locale que nationale, jouent un rôle prépondérant.
Les textes réglementaires
Le rappel des textes de loi qui régissent les bruits de comportement : l’article R. 1336-7 du Code de la santé publique, texte spécifique des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne (leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit), l’article R. 623-2 du Code pénal (texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit), la réglementation locale pouvant éventuellement compléter les règles à l’échelon national (ces arrêtés portent souvent sur les horaires réservés à la tonte des pelouses et au bricolage).
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Les solutions pratiques
Les conseils élémentaires à connaître pour décider avec son voisin de solutions de bon sens.
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La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
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La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
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En dernier recours, faire appel à la justice
Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré vos tentatives de médiation et la constatation de la nuisance par l'administration, il vous reste à … porter plainte.
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Jurisprudence
Quelques exemples de rendus de justice particulièrement significatifs de la réalité de l’application pratique des textes réglementaires.
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