La maison du voisin s'écroule*
Le 04/05/2004 à 19h12
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui est mitoyenne avec celle d'un monsieur qui après peu de temps d'emménagement a décidé de se suicider. Ce monsieur d'origine étrangère n'avait pas de famille. Le notaire du village en charge du dossier de la succession ne fait rien. J'ai fait une proposition de rachat mais il ne répond pas.
Le problème qui se pose à moi c'est que cette maison se dégrade, des tuiles viennent à manquer sur le toit après des tempêtes hivernales et une petite partie d'un mur tourné au sud s'est déjà un peu écroulé
Voici donc ma question qui est suggérée par un ami travaillant pour une régie.
Quel serait le texte de loi , ou autre texte officiel qui indiquerait que la commune est en droit d'intervenir pour protégéer un bien qui risque de causer une nuisance à une autre personne de la commune ? Si je connaissait ce texte, je pourrais en faire état au maire pour lui demander d'intervenir.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Taocheval
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/05/2004 à 10h42
Vous trouverez dans le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), Livre II, Titre IV, Chapitre III : Déclaration de parcelle en état d'abandon, les articles L2243-1 à L2243-4 qui exposent les droits de la commune face à un abandon de bien. En voici quelques extraits :
"Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste."
(...)
"Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon."
(...)
"A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés."
(...)
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