visa pour l'europe
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/07/2005 à 16h52
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Question d'origine :
Bonjour, je voudrais savoir si il faut des papiers spéciaux ou certaines choses de spéciales afin de pouvoir voyager en voiture à travers les pays d'europe(Croatie, Bulgarie, Roumanie....)
Merçi
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/07/2005 à 11h53
Service-public.fr nous donne les indications suivantes :
Si vous voyagez dans l' Union européenne, votre permis de conduire national est valable dans tous les pays de l'Union européenne, tant qu'il est en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 1996, si vous vous installez dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'êtes plus tenu d'échanger votre permis de conduire contre un permis du pays d'accueil.
Toutefois, renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays d'accueil qui peut appliquer des dispositions particulières.
Pour toute information, adressez-vous:
à la Maison des Français de l'étranger.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison des Français de l'étranger
34, rue La-Pérouse
75116 Paris
Téléphone : 01 43 17 60 79
Télécopie : 01 43 17 70 03
Minitel : 3615 EXPATRIES ( 0,21 EUR /min)
http://www.mfe.org
La garantie "responsabilité civile automobile" est obligatoire en France.
Si vous vous déplacez dans certains pays étrangers, elle vous permet de faire indemniser toute personne à qui vous pourriez causer des dommages lors d'un accident de la circulation.
Pour prouver que vous êtes assuré, certains pays exigent que vous présentiez la carte verte à la frontière.
Votre carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption que vous avez satisfait à l'obligation d'assurance, établie par cette carte, subsiste un mois à compter de l'expiration cette période.
La carte verte est indispensable pour tout départ à l'étranger, même si elle n'est pas demandée aux frontières antre les pays de l'Espace Economique Européen (EEE), la Suisse, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Croatie.
Elle permet de prouver que vous êtes assuré pour les dommages causés aux tiers lors d'un accident de la circulation, selon la loi d'obligation en vigueur dans le pays visité.
Une directive européenne, prévoit que l'obligation d'assurance automobile joue dans tous les pays de l'EEE, sans augmentation du montant de votre cotisation d'assurance, quel que soit l'assureur appartenant à un pays de l'EEE auprès duquel vous souscrivez votre contrat.
Pour les pays hors EEE vous devez vérifier s'ils sont rayés du verso de votre carte verte (partie originale), ou vous renseigner auprès de votre assureur.
Si la carte verte n'est pas valable vous devez souscrire une assurance temporaire en France, ou une "assurance frontière" à la frontière qui donne les garanties minimales obligatoires.
Si votre carte verte était périmée dans le cours de votre séjour à l'étranger vous devez souscrire une assurance provisoire sur place.
présentez la carte verte aux autres personnes impliquées dans l'accident et notez les coordonnées de leurs assurances, déclarez l'accident au bureau national d'assurance du pays visité (coordonnées au dos de la carte), déclarez l'accident à votre assureur dans les 5 jours suivant l'accident.
Pour obtenir la carte verte
Faites la demande à votre assureur sans attendre le dernier moment.
Elle est gratuite.
Pour toute information, adressez-vous: à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26, bd. Haussmann
75311 Paris Cedex 09
http://www.ffsa.fr
En règle générale, la législation locale s'applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis.
Toutefois, la loi française est applicable en certaines circonstances:
accident impliquant un seul véhicule français dont la (les) victime(s) est (sont) française(s), si vous renversez un piéton français dans un pays de l' Union européenne.
La loi française s'applique également si la collision ne concerne que des véhicules français.
remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur, recueillez les coordonnées de son assurance,
téléphonez à votre bureau d'assistance (nom et adresse au dos de la carte verte).
Déclarez l'accident à votre société d'assurance dans les cinq jours ouvrés, pour faire jouer les différentes garanties.
Si vous bénéficiez d'une assurance "protection juridique", votre assureur prend en charge les démarches concernant l'indemnisation.
Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.
Dans les pays de l'Union européenne, vous pouvez assigner le responsable de l'accident devant le tribunal de son domicile ou du lieu de l'accident.
Dans les autres pays, vous pouvez soit assigner le responsable devant un tribunal français, soit devant un tribunal local.
L'évaluation des indemnités varie selon les Etats.
Conservez toutes les pièces justificatives: factures de réparation, certificats médicaux...
Vous causez un accident dans un pays étranger et vous n'êtes pas assuré
Vous devez déclarer l'accident au Bureau central français du pays où s'est produit l'accident.
Il prendra en charge les indemnisations et se fera rembourser par le Fonds de garantie automobile, qui a un droit de recours contre vous.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26, bd. Haussmann
75311 Paris Cedex 09
http://www.ffsa.fr
Voir aussi la question : Préparation des vacances
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