Question d'origine :
Après l'achat d'un bien immobilier (qui n'est pas résidence principale ni secondaire), combien d'années est-il nécessaire d'attendre avant de revendre pour que les impôts sur la plus-value soient moins importants (4 ans ? 5ans ? ou 10 ans ?) ? Et quel est leur taux ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/07/2005 à 08h56
La Loi de Finances pour 2004 a institué un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
· Les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, mais au taux forfaitaire de 16% auquel s'ajoute 10% de prélèvements sociaux ;
· L'impôt de plus-value, y compris celui relatif à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, doit être acquitté lors de l'enregistrement de l'acte de cession de l'immeuble ou des parts sociales ;
· L'abattement de 5 % par année de détention est remplacé par un
[...]
La plus-value brute, calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, est réduite d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année. Comme auparavant, les délais de possession doivent être calculés par période de 12 mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.
La plus-value, réduite de l'abattement de 10 % par année de détention, bénéficie d'un abattement forfaitaire de 1.000 €, qui est applicable opération par opération.
En cas de cession d'un immeuble détenu en indivision, l'abattement de 1.000 € s'applique à la plus-value brute réalisée par chaque indivisaire.
Lorsque le bien est vendu par une société, l'abattement est appliqué à la plus-value constatée par la société, et non à la quote-part de plus-value revenant à chaque associé.
source : Net entreprise
Pour en savoir plus :
- Service-public.fr
- Leparticulier.fr
- Notice explicative de la déclaration n°2090
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