Question d'origine :
Professeur de musique salariée de la fonction publique territoriale à plein temps, je souhaite avoir des renseignements sur les charges à payer si je crée une micro entreprise pour pouvoir facturer mes prestations en tant qu'artiste interpète ou auteur-compositeur.
J'ai déjà réuni les éléments suivants :
exonération de TVA si chiffre d'affaire inférieur à 27 000 €
exonération de taxe professionelle
exonération d'URSSAF si CA inférieur à 4 243 €
assurance maladie : 6,5 % du CA après abatement de 37 %
En revanche, je n'arrive pas à obtenir d'information claire sur l'assurance vieillesse. Dépendrai-je la CIPAV? Si oui, existe-t-il un moyen de contourner le montant forfétaire réclamé par cet organisme la 2ème année? Je prévois un chiffre d'affaire minime (autour de 2 000 ou 3 000 € puisqu'il s'agit d'une activité complémentaire), et le montant forfétaire annoncé (autour de 900 €, loi Dutreil ?) pourrait représenter près de la moitié de mon chiffre!
Dois-je prévoir d'autres sorties d'argent ? Le centre de formalité des entreprises, en l'occurence les impôts pour un artiste, ne peut me donner que des renseignements sur la fiscalité et l'inscription, mais pas sur l'ensemble du fonctionnement d'une micro entreprise et de ses charges.
Merci d'éclairer ma lanterne, pour que les Cigales puissent reourner chanter et oublier ces heures fastidieuses à chercher sans savoir où chercher !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/07/2005 à 07h35
Avant tout, nous vous invitons à verifier que vous pouvez cumuler 2 emplois dont un public :
-Service Public.fr-Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, art. 8 et 9.
- Circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet
- Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994. Modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (Loi Hoeffel), art. 39
Toute personne qui exerce une activité d'auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d'assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.
Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs
Le régime spécial des "artistes-auteurs" permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base. Ils peuvent, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.
Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF.
Par contre, l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'IRCEC est obligatoire.
Quelles sont les conditions d'affiliation (pour bénéficier des prestations) ?
L'affiliation conditionne le versement des prestations.
Elle doit être distinguée de l'assujettissement à cotisations. En effet les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.
Plusieurs conditions doivent en effet être remplies :
-Etre résident fiscal en France ;
-Exercer une activité d'auteur comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs ;
-Avoir tiré des revenus de cette activité (montant brut des droits d'auteur ou revenu net fiscal majoré de 15%) au cours de la dernière année civile, pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, l'auteur peut déposer une demande d'affiliation s'il prouve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.
Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Précision sur la situation de l'auteur qui ne bénéficie pas des prestations :
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d'ayant droit (de son conjoint par ex.), en qualité d’assuré social au titre d’une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 4 ans), ou, à défaut de l’un de ces cas, au titre de la Couverture Maladie Universelle.
Si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du SMIC, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l’issue de cinq années successives de maintien de l’affiliation, lorsqu’il a retiré chaque année de son activité d’artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le SMIC horaire en vigueur pour chaque année considérée.
Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?
Assiette des cotisations sociales : L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d’œuvres originales et par les droits d'auteur (qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d'exploitation de l’œuvre).
La période de référence va du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.
Depuis le 1er juillet 1994, l'assiette est constituée :
- soit du montant brut des droits d'auteur, lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement sous forme de traitements et salaires.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette assiette, avec abattement de 3%.
-soit du montant des revenus imposables dans la catégorie des BNC majorés de 15 % dans les cas où l'assimilation aux traitements et salaires n'est pas possible.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette même assiette, sans abattement de 3%.
Assiette minimale : 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC
Pour les nouveaux affiliés, les cotisations sont calculées sur la base de 900 fois le SMIC pour le premier semestre d'affiliation.
Taux de cotisations :
- Assurances sociales 0,85 %
- CSG 7,50 % (dont 5,10 % déductible fiscalement)
- CRDS 0,50 %
- Assurance Vieillesse de base 6,55 % (Seule cette cotisation n’est jamais précomptée à la source mais versée par l’artiste-auteur sur appel de cotisations).
Exonération des cotisations sociales :
Si l'artiste-auteur remplit les conditions, il peut solliciter l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. S'adresser à la Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Système du précompte :
Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser l’œuvre à d'autres fins que personnelles), doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d'existence).
Ils sont redevables d'une contribution de 1% du montant brut total des droits versés aux auteurs, à leurs ayants droit et à leurs héritiers, en France et à l'étranger (ou 3,30% de 30% du CA ou de la totalité des commissions TTC pour les commerces et galeries d'art).
Ils prélèvent, en outre, les cotisations d'assurances sociales, la CSG et la CRDS sur les rémunérations (honoraires, droits d’auteur) qu'ils payent aux auteurs résidant en France, et les reversent ensuite à l'Agessa ou à la Maison des Artistes (système du précompte).
Attention : la cotisation d'assurance-vieillesse plafonnée ne fait jamais l'objet du précompte. Elle est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale et versée directement par l'artiste à l'Agessa ou à la Maison des Artistes. Le calcul de cette cotisation est déterminé par l'organisme agréé en fonction des revenus déclarés par l'auteur.
Régularisation des cotisations soumises au précompte :
L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l'avis d'imposition à l'Agessa ou à la Maison des Artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.
Dispense du précompte :
Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la Maison des Artistes :
- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d’art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger.
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.
Il doit pour cela fournir aux diffuseurs une attestation (S 2062) que l'Agessa ou la Maison des Artistes lui délivre à sa demande chaque année (sur présentation, la première année, de sa déclaration fiscale et justification de son activité artistique et les années suivantes sur présentation de l’avis d’imposition de l’année précédente).
Toutefois, les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.
Imposition sur le revenu
Régime général :
L'artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux :
- Régime des micro entreprises "SPECIAL BNC" (si les recettes HT ne dépassent pas 27 000 euros),
- Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes dépassent 27 000 euros HT par an, et aux autres sur option) .
Lorsque l'auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (Article 100 bis du CGI).
Précision : cette disposition fiscale n’est pas applicable au calcul des cotisations sociales.
Régime spécial : revenu des écrivains et compositeurs :
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de traitements et salaires.
Ce régime spécial s'applique automatiquement, que l'activité artistique soit principale ou accessoire ; les intéressés peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC.
Montant imposable des droits d'auteur des écrivains et compositeurs :
Montant brut TTC des droits (minoré de la retenue à la source de TVA)
- cotisations de sécurité sociale sur le montant brut H.T.
= Montant résiduel
- déduction forfaitaire pour frais de 10 % (plafonnée à 12 862 euros)
= Montant net
- Abattement de 20 % des salariés.
Une instruction fiscale de la Direction Générale des Impôts en date du 12 mars 1999 apporte des précisions sur la nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel (réf. 5 G-1-99).
Tva
Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs, interprètes et les artistes du spectacle sont assujettis à la TVA.
Ils bénéficient cependant d'une franchise lorsqu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT n'excédant pas 37 400 euros. Ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (loi de finances pour 2001).
Principe : Les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes créateurs prélèvent directement la TVA et la reversent au Trésor, après déduction d'une somme forfaitaire de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s'applique même à l'égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA .
Exception : L'artiste créateur peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA au Trésor. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.
Taxe professionnelle
Sont exonérés de taxe professionnelle :
les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques ;
les auteurs et compositeurs ;
les artistes lyriques et dramatiques.
(Agence Pour la Création d'Entreprise)
Vous pouvez encore vous renseignez auprès de :
Centre des impôts : L’artiste remplit auprès de son centre des impôts une déclaration de début d’activité (liasse P0). Ce dernier assure les fonctions de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et communique les informations recueillies à l’INSEE.
L’INSEE attribue alors à l’auteur un numero SIREN et un code APE, lui permettant d’exercer son activité en toute légalité
Agessa- 21bis, rue de Bruxelles - 75009 PARIS - tél : 01.48.78.25.00.
Affiliation au régime de retraite complémentaire : IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création ) 21 rue de Berri - 75008 PARIS - Tél : 01.58.36.18.47
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