Muguet du 1er mai*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/05/2004 à 12h46
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Question d'origine :
bonjour j'aimerais savoir si il est légal de vendre du muguet le 1er mai et plus exactement dans quelles conditions et où.
-est t-il possible d'obtenir les textes de loi concernés?si non pourquoi?
-est t-il possible de vendre du muguet dans le parc de la tete d'or si non pourquoi?
-est t-il possible d'installer un stand dans la rue?si non pourquoi?
-est t-il possible de s'installer devant un fleuriste?si non pourquoi?
la vente du muguet qui fut ramasser de nos petites mains dans les bois peut t'-elle vraiment etre qualifiéé de vente a la "sauvette"
merci d'avance pour vos réponses et j'espère que si légalisation il n'y a pas ;légalisation il y aura car je pense que les gens font trop de bruit pour ces petits bouquets inoffensifs...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/05/2004 à 14h55
Cette question a fait l'objet d'une question écrite au Sénat dont voici la réponse :
"Ministère de réponse : Petites et moyennes entreprises - Publiée dans le JO Senat du 28/02/2002 page 674.
Les ventes de fleurs, ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie des marchandises. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 244,90 EUR (100 000 F). Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux. La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire.
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