Question d'origine :
Bonjour,
Le code des assurances comporte-t-il un paragraphe imposant à un assuré de fournir à son assureur les coordonnées du nouveau propriétaire à qui l'assuré vend sa maison ? A savoir que le contrat d'assurance n'est pas résilié mais juste transféré sur une nouvelle adresse pour l'assuré et que le nouveau propriétaire a bien sur déjà sa propre assurance.
Je vous remercie de votre réponse par avance.
Zoé
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/07/2005 à 10h01
L'Article L121-10 du code des assurances (copié du site Légifrance) pourra peut-être vous aider.
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Pour compléter, vous pouvez consulter le paragraphe (en pièce jointe) issu de Lamy Droit immobilier Tome 2 chap. 3546 p.75 concernant les contrats d'assurance sur immeuble en cas de vente.
Pièces jointes
×
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter