Question d'origine :
Au titre de leur fonction exercée avant existent-elles ou non ?
J'ai lu la réponse sur votre site sur les salaires de ministre mais je ne vois rien se rapportant au mythe ou non mythe d'un salaire à vie pour quelques mois de travail.
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/07/2005 à 15h21
Nous vous rappelons le mode de calcul du salaire des ministres depuis la LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : ce traitement résulte d'une moyenne entre le traitement le plus bas de cette catégorie et le traitement le plus haut. Le résultat est ensuite multiplié par deux.
A cela s'ajoute enfin, comme pour les hauts fonctionnaires, une indemnité de fonction égale à un peu moins de 20% du total.
Le système est entré en vigueur rétroactivement le 8 mai 2002, date de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.
Désormais, un ministre reçoit 13.300 euros bruts par mois, qui sont imposables, à l'exception de la part d'indemnité de fonction - contre 7.809 euros bruts par mois actuellement.
Lorsque vous parlez d'"indemnités à vie", vous faites certainement allusion à l’indemnité de cessation de fonction. : "L'indemnité [indemnité de cessation de fonction] prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires"
Celle-ci n'est nullement une rente à vie : elle est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée. (Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Le calcul de la retaite d'un ancien ministre prendra en compte les différentes fonctions exercées et salaires perçus au cours de sa vie professionnelle tout comme pour un autre salarié.
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