La faute professionnelle des hommes d'état existe?
SOCIÉTÉ
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Le 01/07/2005 à 20h32
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Question d'origine :
Quels sont les risques encourus par un président ou un ministre au service de la république française lorsqu'il ne remplit pas correctement ses fonctions?
De quelles fautes précises peuvent-ils être accusés?
Devant qui sont-ils responsables juridiquement?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/07/2005 à 14h04
Le Président de la République est responsable pénalement devant la
conseil-constitutionnel.fr :
"La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement est régie, aujourd'hui, par les articles 68 et 68-1 de la Constitution de la Vème République" (La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement, par Olivier Beaud)
vie-publique.fr :
"Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 68 précise que "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice" (La responsabilité du Président de la République)
assemblee-nationale.fr :
Haute Cour de Justice
"Créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République, la Haute Cour de Justice est un tribunal pénal particulier qui juge le Président de la République… "
Cour de justice de la République
"A l'occasion de la révision introduite par la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur jugement par la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République…"
La
Vous trouverez matière à débat en consultant ces sites non-officiels :
l'arbre à débat : "La responsabilité politique existe-t-elle ?"
revue-republicaine.org : "le Président de la République : immunité ou impunité ?"
Enfin, ces
- "La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958" (Revue Pouvoirs - n°92, 1er trimestre 2000)
- La responsabilité des gouvernants / sous la dir. de Olivier Beaud et Jean-Michel Blanquer (éd. Descartes&Cie, 1999)
- Le président de la cinquième République / documents réunis et commentés par Christian Bigaut (La Doc. Française, 2004)
- Institutions politiques et droit constitutionnel / Philippe Ardant
DANS NOS COLLECTIONS :
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