Douanes de l'Union européenne
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/06/2005 à 15h26
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Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il y a des accords entre les douanes des pays de la CEE.
Quels peuvent être les risques encourrus dans mon cas ?
Je suis français, résident en France. Me rendant en Espagne via l'Andorre, je me suis fait arréter par la douane espagnole pour quelques cartouches de cigarettes en trop.
J'ai été verbalisé. Ils m'ont laissé repartir sans que je paye puisque je n'avais pas un sous.
Maintenant, soit prés de six mois plus tard, je reçois une lettre recommandée (en espagnol) de la douane m'indiquant que je passe au tribunal et qu'il me faut payer mon amende.
Que peuvent-ils faire ?
Peuvent-ils transmettre mon dossier aux autorités Françaises ?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/06/2005 à 15h55
Au-delà des seuils des tabacs et alcools, repris dans le tableau ci-après, et en fonction d'autres critères, votre achat peut être considéré comme commercial par les services des douanes françaises. Vous devrez, alors, payer les divers droits et taxes applicables en France, pour chacun de ces produits.
Vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. Si vous achetez des boissons alcoolisées et des tabacs, la réglementation communautaire a prévu des seuils indicatifs concernant les achats par les particuliers.
Tabacs
Tabacs
Cigarettes 800 pièces
Cigarillos 400 pièces
Cigares 200 pièces
Tabacs à fumer 1 kg
source : Site web de la Douane française
La France et l'Espagne ont signé une convention bilatérale d'assistance en matière douanière le 30 mai 1962. De portée générale dans la lutte contre les filières de trafic internationales, cette convention a aussi une incidence sur la coopération au niveau transfrontalier. Les deux Etats sont par ailleurs signataires de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle et à la coopération entre administrations douanières, dite convention de Naples II, du 18 décembre 1997. Cette convention, dont le Parlement a autorisé la ratification le 16 juin 2000, prévoit des opérations d'observations et de poursuites sur le modèle des articles 40 et 41 de la convention de Schengen, et a donc elle aussi un impact au niveau transfrontalier.
A côté de la mise en œuvre de ces procédures bien définies, la coopération bilatérale fonctionne bien, et des réunions sont régulièrement organisées au plan local entre la direction régionale des douanes de Perpignan et les Commandements de la Garde civile de Gérone et de Lerida. Il en est de même pour la direction régionale des douanes de Bayonne avec les services de Saint-Sébastien, Huesca, Pampelune et Irun pour les trafics de stupéfiants, de cigarettes et d'alcool. Les échelons locaux de la direction des enquêtes douanières (DED) participent en tant que de besoin à ces réunions.
2) Les accords bilatéraux de coopération policière
La mise en œuvre progressive des différentes politiques fondées sur la convention d'application de Schengen a fait apparaître la nécessité de négocier des accords bilatéraux de coopération entre notre pays et ses voisins : c'est ainsi qu'une première génération d'accords a été signée en 1995 et 1996 pour créer ou officialiser des commissariats communs aux frontières intérieures. C'est ainsi qu'aussitôt après la signature de l'arrangement administratif franco-allemand de 1995 fut signé à Paris l'arrangement administratif franco-espagnol, le 3 juin 1996.
Cet arrangement créait, à partir des Bureaux à contrôle national juxtaposé existant depuis les années 1960, des commissariats communs, structures d'échange d'informations et de coordination des opérations de maintien de l'ordre public. Quatre commissariats étaient créés ou officialisés : Perthus, Melles-Pont-du-Roy, Biriatou et Canfranc.
La seconde génération d'accords, signés à partir de 1997, a pour objet de créer des structures bilatérales nouvelles - les centres de coopération policière et douanière, et de permettre une coopération directe entre les unités opérationnelles des services policiers et douaniers dans la zone frontalière des deux pays : c'est l'objet du traité de Blois sur la coopération policière et douanière, signé le 7 juillet 1998 entre la France et l'Espagne.
La France et l'Espagne sont également liées par d'autres accords : la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 9 avril 1969, l'accord relatif à la coopération pour la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, signé le 29 mai 1987 à Begur par les ministres de l'intérieur, et, enfin, l'accord de Madrid sur la réadmission des étrangers en situation irrégulière, signé le 8 janvier 1988.
source : Dossier législatif de l'Assemblée nationale : Espagne : coopération en matière policière et douanière. A consulter également : Loi n° 2003555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
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