Question d'origine :
Un proprietaire est il obligé d'installer une antenne de télévision sur le toit de sa maison avant de la louer ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/04/2004 à 12h18
En réponse à votre question, vous pouvez consulter un document édité par les journaux officiels : le propriétaire. Dans ce document, figure la loi N°66-457 du 2 juillet 1966, parue au journal officiel du 3 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
L'article 1er précise que le propriétaire d'un immeuble ne peut, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.
Il ne semble donc pas que cette installation soit obligatoire mais nous vous conseillons de consulter le site de l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement)
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