Droit de lier*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/04/2004 à 08h15
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Question d'origine :
Bonjour,
J'aurais voulu connaitre la législation actuelle si je désire faire figurer un lien web sur mon propre site. Par exemple, suis-je autorisé à mettre le lien de la bibliothèque de Lyon sur mon site perso ? si oui, cela est-il soumis à autorisation ? si non, quel est le texte qui précise nos droits et devoirs en matière de site web ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cordialement,
Laurent
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/04/2004 à 14h46
Vous trouverez sur le site du Forum des droits sur l'Internet une note intermédiaire sur le cadre juridique des liens hypertextes du 17 juin 2002 produite par le groupe de travail interdisciplinaire "Liens hypertextes". Cette note a donné lieu à une Recommandation : "Hyperliens : statut juridique" rendue publique le 3 mars 2003 et dont voici quelques extraits :
"Un principe doit être posé : l’établissement d’un lien est libre. Ce principe est justifié par la nature et le fonctionnement même de l’internet."(...)"Le Forum des droits sur l'internet décide ainsi de faire référence à une liberté de lier dans le respect des droits des tiers, expression qui recouvre une analyse juridique des risques d'atteinte aux droits des tiers du fait de la réalisation de liens. Cette liberté est donc encadrée par les règles de droit destinées à prévenir les cas d'abus ou d'atteinte aux droits sur le site ou la ressource liée."(...)
"Le Forum des droits sur l’internet recommande aux personnes établissant des hyperliens :
* d’obtenir l’accord préalable du titulaire des ressources liées dans les cas suivants :
- pour toute inclusion par hyperlien, au sein d’une page web, de toute page appartenant à un site tiers ou de fichiers protégés par la propriété intellectuelle.(...)
* de veiller à ce que la présentation du lien, simple ou profond, ne tende pas à faire croire au visiteur à l’existence d’une coopération entre le site liant et la ressource liée, particulièrement lorsque la nature du site liant, de la page liante ou du commentaire accompagnant le pointeur risque de porter atteinte à l’image de l’œuvre liée."(...)
De façon générale, cet accord doit être demandé pour tout type d'exploitation commerciale. Le Forum recommande aussi "de respecter les politiques en matière d’hyperliens clairement affichées par les titulaires de sites."
Le Forum estime également que "Personne n’est obligé de créer un site, d’établir un lien ou de « surfer » sur le web. Cela veut dire qu’à partir du moment où une personne décide de mettre en ligne une ressource sur l’internet, elle doit en accepter le fonctionnement, l’esprit et les règles implicites. L’hyperlien est un élément essentiel du fonctionnement du web. Il permet un cheminement, c’est-à-dire le passage d’un site à un autre, donc d’une propriété à une autre, soit que l’on reste devant le site, soit que l’on pénètre à l’intérieur pour le traverser ou en faire la visite[1]. Il y aurait seulement à répondre, de la part de celui qui utilise le lien, d’un abus de cette utilisation, d’abord sur le terrain du droit commun et ensuite sur celui d’un droit spécial en invoquant, par exemple, dans le droit de la propriété littéraire et artistique, la contrefaçon."
Les sites institutionnels n'interdisent en général pas de créer des liens sur leurs sites et, dans le cas de celui de la Bibliothèque de Lyon et en restant dans le cadre défini par le Forum, vous pouvez parfaitement le faire.
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